Publié le 31 janvier 2024
Droit pénal administratif
Modernisation du droit pénal administratif
De quoi s’agit-il?
La loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1975 et n’a jamais été entièrement modifiée depuis. Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 14.4122 Caroni de moderniser ce droit.
Pour mettre en œuvre la motion, le Conseil fédéral propose d’actualiser les règles de procédure du DPA et de les rapprocher autant que possible du droit de procédure pénale ordinaire. Il prévoit également d’offrir aux autorités compétentes les outils de procédure appropriés pour des procédures efficientes.
Les étapes préalables
- Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la modernisation du droit pénal administratif (communiqué aux médias).
- Le 13 mai 2026, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et il charge le DFJP d’élaborer un message (communiqué aux médias).
Documentation
- 14.4122
Motion Caroni. Pour un droit pénal administratif moderne
- 14.4122
La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.
Infos complémentaires
31 janvier 2024
Droit pénal administratif
1 juillet 2023
Révision de la partie spéciale du code pénal
Entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
1 janvier 2019
Extension de l’interdiction d’exercer une profession
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
1 janvier 2018
Révision de la partie générale du code pénal
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (nouveau régime des sanctions) resp. le 1er juillet 2016 (nouvelle disposition du droit pénal des mineurs).
1 juillet 2016
Renforcement des dispositions pénales incriminant la corruption
Entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
1 juillet 2014
Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
1 janvier 2013
Imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
1 juillet 2012
Mutilations génitales féminines
Modification du code pénal suisse. Entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
1 janvier 2011
Cour pénale internationale (CPI)
Entrée en vigueur le 1er juillet 2002 et le 1er janvier 2011
30 juin 2010
Symboles racistes
Modification du code pénal et du code pénal militaire. Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral renonce à créer une nouvelle norme pénale contre les symboles raciste.
1 août 2008
Internement à vie
Entrée en vigueur le 1er août 2008.
28 février 2008
Cybercriminalité
Le 28 février 2008, le Conseil fédéral renonce à une réglementation explicite de la responsabilité pénale des prestataires et à statuer les nouvelles compétences de la Confédération dans un projet distinct.
21 décembre 2007
Interdiction pénale de la discrimination raciale
Le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral renonce d’intervenir pour concrétiser cette norme pénale.
1 janvier 2007
Révision de la partie générale du code pénal
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
19 novembre 2025
La nouvelle norme pénale sur le stalking entrera en vigueur le 1er janvier 2026
Les auteurs de stalking seront à l’avenir punis d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire : lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur d’une modification en ce sens du code pénal.
26 septembre 2025
Le droit pénal suisse des mineurs fait ses preuves
La Suisse dispose d’un instrument efficace pour lutter contre la délinquance juvénile : son droit pénal des mineurs. Tel est le constat du Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 26 septembre 2025. Le Conseil fédéral estime cependant nécessaire d’agir, notamment dans les domaines suivants : recours aux procédures de médiation, augmentation des capacités pour l’exécution des mesures destinées aux délinquants mineurs et informations à la collectivité sur le droit pénal des mineurs.
2 avril 2025
Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications du droit pénal des mineurs au 1er juillet 2025
À l’avenir, les personnes ayant commis un assassinat durant leur jeunesse pourront être internées à l’âge adulte sous certaines conditions. Les modifications du droit pénal des mineurs (DPMin) adoptées par le Parlement en juin 2024 entreront en vigueur le 1er juillet 2025, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 avril 2025.
19 février 2025
Peine privative de liberté à vie : le Conseil fédéral propose des changements
La libération conditionnelle d’une peine privative de liberté à vie ne pourra plus être envisagée avant 17 ans d’emprisonnement. Par ailleurs, des règles plus claires en matière d’exécution sont prévues pour les cas où la peine privative de liberté à vie s’accompagne d’un internement. Le Conseil fédéral propose ces modifications du code pénal (CP), demandées par le Parlement, dans son message relatif à la réforme de la peine privative de liberté à vie qu’il a adopté à l’occasion de sa séance du 19 février 2025.
19 février 2025
Pour mieux poursuivre les crimes du droit international
Le Conseil fédéral veut renforcer la coopération internationale en matière pénale et mieux poursuivre les crimes les plus graves qui soient, c’est-à-dire les crimes réprimés par le droit international. Le 19 février 2025, il a ouvert une consultation sur l’approbation d’une convention multilatérale, par laquelle les États parties s’obligent à s’accorder l’entraide judiciaire concernant ces crimes. Il propose dans le même temps de punir en droit suisse le crime d’agression.
12 février 2025
Supprimer le délai de prescription en cas d’assassinat : le Conseil fédéral prend acte du projet de la CAJ-E
Une faible majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) estime que l’assassinat, qui est l’un des crimes les plus graves, devrait être imprescriptible. Elle propose de modifier le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM) en ce sens. Lors de la séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a adopté son avis au sujet du projet de la CAJ-E.
6 décembre 2024
Plus de traitement privilégié en cas de récidive pendant le délai d’épreuve
Les personnes qui récidivent pendant le délai d’épreuve alors qu’elles ont été condamnées à une peine avec sursis sont, selon les circonstances, punies moins sévèrement que si elles avaient commis la nouvelle infraction à l’issue du délai d’épreuve. Dans son rapport sur le postulat 20.3009, le Conseil fédéral conclut qu’il serait possible d’éliminer cette inégalité de traitement en adaptant le code pénal (CP).
4 septembre 2024
Exécution séparée des sanctions au sens du droit pénal des mineurs et du code pénal
Les privations de liberté au sens du droit pénal des mineurs (DPMin) et les peines privatives de liberté au sens du code pénal (CP) ne seront pas exécutées conjointement, mais séparément. Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur la modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) et adapté certains points du projet pour tenir compte des avis exprimés.
15 mai 2024
Le Conseil fédéral reconnaît le besoin d’une disposition pénale contre le "stalking"
Une norme spécifique réprimant le harcèlement obsessionnel figurera dans le code pénal. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un projet en ce sens. Dans son avis du 15 mai 2024, le Conseil fédéral reconnaît le besoin d’une telle disposition pénale, mais met en garde contre des attentes trop élevées.
31 janvier 2024
Vers un droit pénal administratif plus moderne et plus efficace
Le droit pénal administratif restera contenu dans une loi spéciale. Le Conseil fédéral suggère de renoncer à déplacer les dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) dans le code pénal (CP) et dans le code de procédure pénale (CPP). Il entend répondre au besoin de modernisation par une révision totale de la loi. Le Conseil fédéral propose notamment de rendre la procédure pénale administrative plus efficace en la faisant correspondre dans la mesure du possible au CPP. Lors de sa séance du 31 janvier 2024, il a ouvert la consultation sur un avant-projet en ce sens. Elle dure jusqu’au 10 mai 2024.
3 mars 2023
Régler l’exécution des sanctions pour des infractions commises avant et après l’âge de 18 ans
Les infractions commises par une personne avant et après ses 18 ans seront à l'avenir jugées et sanctionnées séparément, comme en a décidé le Parlement. Le Conseil fédéral doit à présent régler la procédure et les compétences pour les cas où plusieurs sanctions, les unes prononcées en vertu du droit pénal des mineurs, les autres en vertu du droit pénal des adultes, entrent en concours au moment d'être exécutées. Lors de sa séance du 3 mars 2023, il a ouvert la consultation sur une modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM). La consultation prendra fin le 12 juin 2023.
19 octobre 2022
Le droit pénal offre une protection suffisante contre le harcèlement
Le droit pénal en vigueur protège suffisamment les victimes de harcèlement, sur l’internet comme dans le monde réel. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. Il abordera séparément la question de l’application du droit au discours de haine.
13 avril 2022
Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol
Dans son avis du 13 avril 2022, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d'étendre l'infraction de viol figurant dans le code pénal. À l'avenir, quiconque passera outre la volonté de la victime, même sans recourir à la violence ou à des menaces, se rendra punissable de viol.
18 décembre 2020
La base légale de la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure entre en vigueur le 1er mars 2021
Le Parlement a adopté durant sa session d’automne 2020 la base légale nécessaire pour pouvoir ordonner la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure. Elle entrera en vigueur le 1er mars 2021, le Conseil fédéral en a décidé lors de sa séance du 18 décembre 2020. Les nouvelles dispositions comblent une lacune de la loi : elles visent à empêcher que des délinquants dangereux doivent être remis en liberté.