Plus de traitement privilégié en cas de récidive pendant le délai d’épreuve
Berne, 6.12.2024 - Les personnes qui récidivent pendant le délai d’épreuve alors qu’elles ont été condamnées à une peine avec sursis sont, selon les circonstances, punies moins sévèrement que si elles avaient commis la nouvelle infraction à l’issue du délai d’épreuve. Dans son rapport sur le postulat 20.3009, le Conseil fédéral conclut qu’il serait possible d’éliminer cette inégalité de traitement en adaptant le code pénal (CP).