Initiative sur la justice
De quoi s’agit-il?
L’initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) » a été déposée le 26 août 2019. Elle demande que les juges du Tribunal fédéral soient désignés par tirage au sort. Une commission spécialisée indépendante déciderait de l’admission au tirage au sort. Les juges, dont la durée de fonction prendrait fin cinq ans après qu’ils aient atteint l’âge ordinaire de la retraite, ne pourraient être destitués qu’à l’issue d’une procédure de révocation.
Les étapes préalables
- Le 26 août 2019 est déposée l’initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) » avec 130100 signatures valables.
- Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral prend la décision de principe de proposer au Parlement le rejet de l’initiative populaire sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect (communiqué aux médias).
- Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de recommander le rejet de l’initiative sur la justice (communiqué aux médias).
- Déliberations parlementaires (20.061)
- Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral décide de soumettre l’initiative sur la justice à la votation populaire du 28 novembre 2021 (communiqué aux médias).
- Votation populaire sur l’initiative sur la justive du 28 novembre 2021
Documentation
Infos complémentaires
Office fédéral de la justice
Michel Besson
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
Bundesrain 20
CH-3003 Berne