Publié le 12 février 2025

Notification d’actes le week-end et les jours fériés par courrier A Plus

De quoi s’agit-il ?

Lorsqu’une communication déclenchant un délai est remise le week-end par envoi postal, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable suivant la notification. Les destinataires de documents tels que des résiliations ou des jugements disposeront en conséquence de plus de temps pour réagir. Ce principe qui s’applique déjà en droit de la procédure civile s’étendra à l’ensemble du droit fédéral.

Les étapes préalables

  • Le 7 avril 2022, la CAJ-N dépose la motion relative à l’harmonisation de la computation des délais. 
  • Le 8 juin 2022, le Conseil national adopte la motion, et le Conseil des États l’adopte le 29 septembre 2022 (motion 22.3381).
  • Le 14 février 2024 le Conseil fédéral ouvre la consultation correspondante (communiqué aux médias).
  • Le 12 février 2025, le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés judiciaire (communiqué aux médias). 
  • Délibérations parlementaires (25.023)

Documentation

Infos complémentaires

Office fédéral de la justice

Christoph Jenni
Bundesrain 20
CH-3003 Berne