Publié le 1 janvier 2001
Loi fédérale sur les fors en matière civile
De quoi s'agit-il ?
La nouvelle loi établit une réglementation uniforme de la compétence à raison du lieu valable, en matière civile, pour toute la Suisse. La compétence est fondée en principe sur le domicile du défendeur, mais la loi prévoit de nombreuses dérogations ou alternatives: par exemple un for au domicile du demandeur, comme en matière de consommation.
Les étapes préalables
- Le 15 janvier 1997, le Conseil fédéral envoie en consultation le projet du groupe d'experts concernant une loi fédérale sur les fors en matière civile (loi sur les fors) (communiqué aux médias).
- Le 18 novembre 1998, le Conseil fédéral adopte le projet de loi sur les fors et le message y relatif (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (98.067)
- Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les fors au 1er janvier 2001.
Documentation
- Message du Conseil fédéral relatif à une loi fédérale sur les fors en matière civile et projet
(FF 1999 2829) - Communiqué aux médias du 18 novembre 1998
Message du Conseil fédéral relatif à une loi fédérale sur les fors en matière civile (FF 1999 2829)
- Message du Conseil fédéral relatif à une loi fédérale sur les fors en matière civile et projet
Infos complémentaires
5 février 2026
Contentieux de droit public et organisation judiciaire
5 décembre 2025
Loi sur le Tribunal fédéral
12 février 2025
Notification d’actes le week-end et les jours fériés par courrier A Plus
28 novembre 2021
Initiative sur la justice
Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) ».
5 mars 2020
Révision de la loi sur le Tribunal fédéral
Le Conseil des Etats (le 17 décembre 2019) et le Conseil national (le 5 mars 2020) ne sont pas entrés en matière sur le projet.
1 janvier 2011
Cour pénale internationale (CPI)
Entrée en vigueur le 1er juillet 2002 et le 1er janvier 2011
1 janvier 2007
Réforme de la justice
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
1 janvier 2007
Révision totale de l'organisation judiciaire fédérale
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
1 janvier 2001
Loi fédérale sur les fors en matière civile
Entrée en vigueur le 1er janvier 2001.
1 avril 2026
Trois noms proposés pour la succession du juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme
Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé des trois noms qui figureraient sur la liste proposée au Conseil de l’Europe pour la succession d’Andreas Zünd, le juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) à Strasbourg. Il s’agit de Jeanine de Vries Reilingh, juge au Tribunal cantonal de Neuchâtel, et de Julia Hänni et Giuseppe Muschietti, tous deux juges au Tribunal fédéral.
5 décembre 2025
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral
Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre certains aspects pertinents et susceptibles de recueillir une majorité sur le plan politique du projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) qui avait échoué en 2018. Son objectif est d’améliorer le droit et ainsi de renforcer la sécurité juridique. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement.
26 novembre 2025
L’arrêt concernant l’action des Aînées pour le climat n’a pas eu pour l’heure d’effet sur l’administration
Depuis que la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a rendu, en avril 2024, son arrêt portant sur la protection du climat, l’administration fédérale n’a dû se prononcer que dans un seul cas sur le droit de recours des associations en matière climatique. Elle n’a pas changé de pratique à la suite de l’arrêt. L’affaire en question est pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé des effets de l’arrêt de la Cour EDH sur la pratique de l’administration fédérale et des tribunaux de la Confédération.
12 février 2025
Notifications par envoi postal le week-end : le délai ne commencera à courir que le lundi
Lorsqu’une communication déclenchant un délai est remise le week-end par envoi postal, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable suivant la notification. Les destinataires de documents tels que des résiliations ou des jugements disposeront en conséquence de plus de temps pour réagir. Ce principe qui s’applique déjà en droit de la procédure civile s’étendra à l’ensemble du droit fédéral. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et a adopté le projet et le message à l’intention du Parlement le 12 février 2025.
13 décembre 2024
La Confédération et les cantons poursuivent la numérisation de la justice pénale
Les autorités de justice pénale devraient pouvoir communiquer de manière entièrement numérique à l’avenir grâce à l’évolution et à l’harmonisation des systèmes informatiques. Une corporation de droit public réunissant la Confédération et les cantons sera créée à cette fin. Le Conseil fédéral a confirmé sa participation lors de sa séance du 13 décembre 2024 et chargé le DFJP de signer la Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l’informatique de la justice pénale (CHIJP).
6 décembre 2024
Loi sur le Tribunal fédéral: le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Le Conseil fédéral tient à mettre en œuvre les aspects techniquement pertinents et non controversés de la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) qui avait échoué en 2018. Son objectif est d’améliorer la situation juridique en renforçant la sécurité du droit. Lors de sa séance du 6 décembre 2024, il a mis en consultation une nouvelle petite révision de la LTF.
14 février 2024
Notification d’actes le week-end et les jours fériés par courrier A Plus : le délai commencera à courir plus tard
La distribution d’envois postaux déclenchant des délais un samedi ne doit pas être source d’inconvénients juridiques pour les destinataires. Le Conseil fédéral propose une nouvelle règle applicable à l’ensemble du droit fédéral pour les communications assorties de délais qui sont remises le week-end. Celles-ci ne seront réputées notifiées que le premier jour ouvrable qui suit. Lors de sa séance du 14 février 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet mettant en œuvre la motion 22.3381 "De l’harmonisation de la computation des délais" de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).
24 janvier 2024
Révision de la loi sur le Tribunal fédéral : rapport et suite des travaux
Le Conseil fédéral souhaite reprendre et mettre en œuvre aussi vite que possible certains éléments incontestés et pertinents de la révision de 2018 de la loi sur le Tribunal fédéral, qui avait échoué devant le Parlement. Telle est la conclusion du rapport en réponse à un postulat qu’il a adopté le 24 janvier 2024. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mettre en consultation un avant-projet avant la fin de 2024.
22 novembre 2023
Le Conseil fédéral approuve des postes supplémentaires de juge au TAF et au TPF
Le Conseil fédéral approuve une augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (TAF) et la création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral (TPF), comme il ressort des avis qu’il a émis sur deux initiatives parlementaires de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) lors de sa séance du 22 novembre 2023. Ce renforcement des effectifs doit permettre dans un cas de faire face à une surcharge de travail temporaire et dans l’autre, d’assurer une meilleure représentation des langues nationales. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter les projets en question de la CAJ-E.
24 mai 2023
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adhérer à la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for
La Suisse souhaite adhérer à la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la convention et adopté le message lors de sa séance du 24 mai 2023. L’adhésion renforce la sécurité juridique et l’attractivité économique de la Suisse.
21 décembre 2022
Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen
Le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire pour permettre à la Suisse de coopérer avec le Parquet européen : la nouvelle ordonnance du 21 décembre 2022 permettra aux autorités suisses de poursuite pénale d’échanger des moyens de preuves et autres informations avec le Parquet européen. Le Conseil fédéral renforce de la sorte la lutte contre la criminalité transnationale.
20 décembre 2022
Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier l’organisation du Tribunal pénal fédéral
Les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) proposent de réviser l'organisation du Tribunal pénal fédéral (TPF) et d’augmenter le nombre de postes, dans le but de créer un tribunal indépendant chargé à la fois des appels et des recours en tant que juridiction de deuxième instance. Dans son avis du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral note que le Parlement a déjà doublé le nombre de postes de juges de la Cour d’appel. Contrairement aux CdG, il estime par ailleurs que la Cour d’appel est conforme aux exigences du code de procédure pénale en termes tant d’organisation que d’indépendance.
24 août 2022
Le Conseil fédéral est favorable à l’augmentation du nombre de juges fédéraux
Le Conseil fédéral est favorable à ce que le nombre de juges ordinaires au Tribunal fédéral soit porté de 38 à 40. C’est ce qu’il indique dans son avis du 24 août 2022 au sujet de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) de créer deux postes supplémentaires. Il s’agit d’une mesure destinée à gérer l’augmentation croissante de la charge de travail du Tribunal fédéral.
4 mai 2022
Entrée en vigueur de la loi révisée sur le Tribunal fédéral le 1er juillet 2022
La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pourra être demandée lorsque le gouvernement suisse a reconnu une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devant la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et que le cas a été conclu par un règlement amiable. Une condamnation de la Suisse par la Cour EDH ne sera plus nécessaire. Le Conseil fédéral a décidé le 4 mai 2022 de fixer l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le Tribunal fédéral au 1er juillet 2022.
30 mars 2022
La Suisse projette de ratifier la Convention de la Haye sur les accords d’élection de for
La Convention de La Haye sur les accords d’élection de for comprend des règles de compétence des tribunaux et de reconnaissance des jugements applicables aux litiges commerciaux internationaux. Le Conseil fédéral souhaite que la Suisse y adhère, afin d’améliorer la sécurité du droit et de renforcer l’économie suisse. Lors de sa séance du 30 mars 2022, il a mis en consultation l’arrêté fédéral nécessaire à cet effet.
17 décembre 2021
Coronavirus : le recours à la vidéoconférence ou à la téléconférence reste possible en procédure civile
Les tribunaux pourront continuer d'ordonner pendant une année le recours à des moyens techniques tels que la vidéoconférence ou la téléconférence dans les procédures civiles. Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). L'ordonnance modifiée, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, sera valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
11 octobre 2021
Le Conseil fédéral est contre la désignation des juges fédéraux par tirage au sort
La population suisse votera le 28 novembre 2021 sur l’initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)", qui propose de remplacer la procédure actuelle d’élection démocratique par une procédure de tirage au sort. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter cette initiative. Le système actuel a fait ses preuves et assure une élection démocratique et transparente.
18 août 2021
Avis du Conseil fédéral sur l'initiative parlementaire "Adaptation des ressources du Tribunal pénal fédéral"
Rapport du 20 mai 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.
16 juillet 2021
Cour européenne des droits de l’homme : les États parties disposeront d’une marge d’appréciation accrue
Le Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) entrera en vigueur le 1er août 2021. Il consacre le principe de subsidiarité et confère une plus grande marge d’appréciation aux États parties dans le but d’améliorer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour).
30 juin 2021
Objets de la votation populaire du 28 novembre 2021
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre trois objets à la votation populaire du 28 novembre 2021.
19 mai 2021
Ministère public de la Confédération : travail possible jusqu’à 68 ans
Le procureur général de la Confédération et ses deux suppléants pourront travailler jusqu’à 68 ans révolus. Après avoir examiné le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 19 mai 2021, a proposé au Parlement d’approuver la modification en ce sens de l’ordonnance correspondante. Cette révision entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
14 avril 2021
Initiative parlementaire 16.461 CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral
Avis du Conseil fédéral relatif au rapport du 4 février 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
20 janvier 2021
Modifications de la LFAIE, l’OAIE et de la loi sur les avocats : entrée en vigueur le 1er mars 2021
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11 novembre 2020
Le Conseil fédéral propose l’institution d’une plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire
Le Conseil fédéral a posé les jalons de l’instauration de la communication électronique dans le domaine judiciaire : une plateforme centralisée permettra des échanges électroniques sûrs entre les autorités et les parties à une procédure judiciaire. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a envoyé en consultation la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ).
25 septembre 2020
COVID-19 : prolongation des mesures visant à assurer le bon fonctionnement de la justice
Certaines des mesures adoptées pour assurer le bon fonctionnement de la justice restent de mise et sont de ce fait prolongées. Le Parlement a instauré les bases légales nécessaires à la prolongation en approuvant la loi COVID-19. Lors de sa séance du 25 septembre 2020, le Conseil fédéral a, dans un souci de continuité de l’application du droit, décidé de prolonger la validité de l’ordonnance de nécessité consacrée à la justice et au droit procédural, tout en l’adaptant à la nouvelle situation épidémiologique. La durée de validité de l’ordonnance est limitée au 31 décembre 2021.
26 août 2020
Arbitrage international : un nouveau droit plus flexible qui renforce l’attrait de la Suisse
Le nouveau droit de l’arbitrage international entrera en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve de référendum. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 26 août 2020. Plus flexible, plus accessible, le nouveau droit accroîtra l’attrait de la place arbitrale suisse, une des plus importantes au monde.
20 août 2020
Désignation des juges par tirage au sort : le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la justice
L’initiative sur la justice demande que les juges au Tribunal fédéral soient désignés par tirage au sort. Le Conseil fédéral est opposé à ce modèle de désignation des juges fédéraux. Le tirage au sort obéit aux lois du hasard plutôt qu’au principe de l’élection démocratique. Un tel mécanisme est étranger à l’ordre juridique suisse. Dans le message qu’il a adopté lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil fédéral propose par conséquent au Parlement de recommander le rejet de l’initiative.