Contentieux de droit public et organisation judiciaire
De quoi s'agit-il ?
Le contentieux de droit public a pour objet des causes de droit public (droit administratif et droit constitutionnel). À l’issue de la procédure, l’autorité compétente rend une décision à l’égard des personnes ayant qualité de partie. Les bases légales applicables sont les suivantes : la loi sur la procédure administrative (PA), la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) et la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ainsi que les innombrables lois spéciales qui ne s’appliquent que dans des domaines précis (p. ex. la loi sur l’aménagement du territoire ou la loi sur l’énergie). Ces textes législatifs règlent notamment la forme pour rendre une décision ou un jugement (p. ex. une décision d’une autorité administrative ou un arrêt d’un tribunal) ainsi que les droits et les obligations des parties (p. ex. droit d’être entendu, obligation de collaborer, témoignages).
Les procédures civiles et pénales tout comme la procédure législative ne relèvent pas du contentieux de droit public. Il faut aussi distinguer le contentieux de droit public cantonal, qui est régi par le droit de procédure et l’organisation judiciaire au niveau cantonal.
Infos complémentaires
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne