Publié le 5 mars 2020

Révision de la loi sur le Tribunal fédéral

De quoi s'agit-il?

Les décisions portant sur une question juridique de principe devraient toujours pouvoir être portées devant le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral entend renforcer en ce sens le rôle de la juridiction fédérale suprême. Concrètement, il s’agit d’ouvrir une voie de droit même dans les domaines où le recours au Tribunal fédéral est excepté. En contrepartie, les juges de Mon-Repos seront déchargés de certains types d’affaires mineures.

Les étapes préalables

  • Le 9 novembre 2015, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (communiqué aux médias).
  • Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département de justice et police (DFJP) d’élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral adopte un message sur la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (communiqué aux médias). 
  • Délibérations parlementaires (18.051)

Documentation

Infos complémentaires

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