Haute surveillance LP
Le 1er janvier 2007, la haute surveillance sur la poursuite pour dettes et la faillite a été transférée du Tribunal fédéral au Conseil fédéral. Celui-ci l’a déléguée par voie d’ordonnance à l’Office fédéral de la justice, habilitant le Service chargé de la haute surveillance sur la poursuite pour dettes et la faillite à accomplir les tâches suivantes de manière autonome:
édicter des instructions, des directives et des recommandations à l’intention des autorités cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d’exécution privés, dans le but de pourvoir à l’application correcte et uniforme de la LP;
élaborer des modèles des formulaires utilisés dans la procédure de poursuite et de faillite;
inspecter des autorités cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d’exécution privés.
Informations des autorités cantonales de surveillance sur les révisions de la loi et sur d'autres développements importants pour l'application de la LP.
solliciter l'avis des milieux concernés à travers des auditions au sujet de nouvelles directives, circulaires, recommandations, modèles et informations.
Infos complémentaires
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne