Publié le 5 février 2026
Circulaires
La Confédération et la plupart des cantons ont édicté des circulaires concernant la poursuite pour dettes et la faillite, dans leurs domaines de compétence respectifs. Ces circulaires sont réunies ici (état : 1er juillet 2010). Les instructions et les directives du Tribunal fédéral restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contrairesà la présente ordonnance et tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées (Art. 4 OHS-LP).
Circulaires des cantons
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Directive du 31 mars 2017 sur la communication des procès-verbaux des administrations spéciales
Edicté par : Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites
PDF388.32 kB11 août 2005
Tarif des frais de conservation et d’archivage de dossiers de faillites et des comptabilités des faillis du 31 mars 2017
Edicté par : Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites
PDF548.48 kB27 octobre 2005
Directive d’application relative à la comptabilité des administrations spéciales du 31 mars 2017
Edicté par : Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites
PDF2.46 MB6 décembre 2007
Source
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Source :
Poursuite et faillites
Réalisation d’une part de copropriété – art. 73e al.5 nouveau ORI
No D 6, édicté par : Tribunal Cantonal
PDF26.64 kB27 juillet 1977
Réquisition de continuer la poursuite adressée suite à un jugement ou un prononcé de mainlevé
No D 12, édicté par : Tribunal Cantonal
PDF34.50 kB27 avril 2004
Actes de poursuite – signature digitalisée, couleur et textes des formules
No D 41, édicté par : Tribunal Cantonal
PDF27.84 kB3 décembre 1996
Saisie de salaire à futur en mains propres et détournement d'objets mis sous main de justice
No B 291 D 101, édicté par : Tribunal Cantonal
PDF488.61 kB9 juin 1992
Art. 195, 207 al. 1er, 230, 260 LP; 37, 40 al.2 litt. c OOF
No D 104, édicté par : Tribunal Cantonal
PDF68.05 kB30 avril 1979
Art. 230 al. 1er et 2 LP, art. 66 al. 1er et 2 ORC
No D 105, édicté par : Tribunal Cantonal
PDF34.96 kB30 avril 1979
Enchères mobilières
No D 111, édicté par : Tribunal Cantonal
PDF54.54 kB5 juillet 1988
Procès soutenus par la masse en faillite
No 337, édicté par : Tribunal Cantonal
PDF34.70 kB13 décembre 1968
Affaires administratives et questions d’ordre general
Source :
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