Publié le 10 février 2026

Formulaires

En matière de poursuites pour dettes et de faillite, on se servira des formulaires prescrits en vue d'une application uniforme des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite1 et des ordonnances correspondantes du Tribunal fédéral (art. 15 LP et art. 1 ff. Oform, RS 281.31).

La majorité de ces formulaires ont été mis en place en 1996 par le Tribunal fédéral, certains ont été actualisés en 2016. En ce qui concerne des derniers ainsi que l'extrait du registre des poursuites, sont aussi à tenir en compte les directives correspondantes.

Pour les requêtes faites par les créanciers, il n’est pas obligatoire d’utiliser les fomulaires. Afin d’introduire une poursuite, une réquisition de poursuite peut être remplie et imprimée en ligne via www.portaildespoursuites.ch.

Le tableau suivant contient la collection de modèles établis par le Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite selon l'art. 2 al. 1 de l'Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform, 281.31).

Formulaires

A. Formulaires obligatoires

I. Formulaires relatifs à l'introduction de la poursuite

Réquisition de poursuite

Réquisition de poursuite

Reçu (pour réquisition de poursuite, opposition au commandement de payer, réquisition de continuer la poursuite, réquisition de vente)

Commandement de payer pour la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite et celle concernant les paiements préalables

Zahlungsbefehl für die ordentliche Betreibung auf Pfändung oder Konkurs / Commandement de payer pour la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite

Commandement de payer pour la poursuite en réalisation d'un gage mobilier

Zahlungsbefehl für die Betreibung auf Verwertung eines Faustpfandes / Commandement de payer pour la poursuite en réalisation d'un gage mobilier

Commandement de payer pour la poursuite en réalisation d'un gage immobilier

Zahlungsbefehl für die Betreibung auf Verwertung eines Grundpfandes / Commandement de payer pour la poursuite en réalisation d'un gage immobilier

Commandement de payer pour la poursuite pour effets de change

Zahlungsbefehl für die Wechselbetreibung / Commandement de payer pour la poursuite pour effets de change

Commandement de payer pour la poursuite en prestation de sûretés

Zahlungsbefehl für die Betreibung auf Sicherheitsleistung / Commandement de payer pour la poursuite en prestation de sûretés

Instruction n° 3 concernant le commandement de payer 2016

II. Formulaires relatifs à la procédure de saisie

Réquisition de continuer la poursuite

Réquisition de continuer la poursuite

Avis de saisie

Avis concernant l'exécution d'une saisie

Avis au débiteur et aux créanciers concernant une demande de participation à la saisie

Avis d'une participation à la saisie

Procès-verbal des opérations de la saisie

Saisie de salaire

Procès-verbal de saisie

Pfändungsurkunde / Procès-verbal de saisie

Procès-verbal de saisie acte de défaut de biens

Pfändungsurkunde, Verlustschein / Procès-verbal de saisie, acte de défaut de biens

Instruction n° 3 concernant le commandement de payer 2016

Fixation du délai pour ouvrir action ensuite d'opposition à une demande de participation

Avis concernant la saisie ou le séquestre d'une créance

Avis concernant une saisie de salaire

Avis à l'assureur touchant la saisie ou le séquestre des biens assurés

Avis à l'assureur concernant la caducité d'une saisie ou d'un séquestre de biens assurés

Avis au céancier touchant la saisie ou le séquestre d'un droit découlant d'une assurance de personnes etc.

Fixation du délai pour ouvrir action en nullité de la désignation du bénéficiaire

Avis au créancier touchant l'existence d'un droit non encore saisi découlant d'une assurance de personnes

Avis aux tiers intéressés en cas de saisie d'une part de communauté

III. Formulaires relatifs à la procédure de revendication

Avis de revendication de biens saisis

Avis relatif à la revendication d'une réserve de propriété

Avis relatif à une revendication de propriété en conflit avec un droit de rétention

Fixation du délai pour ouvrir action

Fixation au créancier débiteur du délai pour ouvrir action

Fixation du délai pour ouvrir action en cas de réserve de propriété

Fixation du délai pour ouvrir action concernant un droit de rétention

IV. Formulaires relatifs à la procédure de réaIisation et de distribution

Réquisition de vente

Réquisition de vente

Avis de réception de la réquisition de vente

Sursis

Avis de vente aux enchères pour biens meubles créances et autres droits

Procès-verbal de vente pour bien meubles créances et autres droits

Procès-verbal de vente feuille à intercaler

Avis à l'assureur touchant le transfert de propriété de biens assurés

Cession de créances

Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP)

Etat de collocation et tableau de distribution pour les créanciers saisissants

Avis de dépôt de l'état de collocation et du tableau de distribution

Acte de défaut de biens après saisie

Verlustschein infolge Pfändung / Acte de défaut de biens après saisie

Instruction n° 3 concernant le commandement de payer 2016

V. Formulaires relatifs à la poursuite en réaIisation de gage

Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention

Inventaire pour sauvegarde des droits de rétention

Inventaire pour sauvegarde des droits de rétention, feuille simple

Certificat d'insuffisance de gage

Pfandausfallschein / Certificat d'insuffisance de gage

Instruction n° 3 concernant le commandement de payer 2016

VI. Formulaires divers

Invitation à effectuer une avance de frais

Avis de suspension de poursuite

Avis d'un changement de créancier

Avis concernant l'admission de l'opposition tardive et invitation à ouvrir action

Avis au créancier concernant une demande de non-divulgation d’une poursuite

Instruction n° 5 concernant l’art. 8a al. 3 let. d LP (non-divulgation d’une poursuite)

Ordonnance de séquestre et procès-verbal de séquestre

Procès-verbal de séquestre, feuille supplémentaire