Publié le 10 février 2026

Instructions

Le Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite a arrêté les instructions suivantes:

• Instruction n° 1 du 15 avril 2014 concernant l’extrait simple (obsolète)

  PDF69.86 kB15 avril 2014

• Annexe: Spécification technique sur l’extrait du registre des poursuites

  PDF538.54 kB15 avril 2014

• Instruction n° 2 du 15 avril 2014 concernant le commandement de payer (obsolète)

  PDF88.89 kB15 avril 2014

• Annexe: Spécification technique sur le commandement de payer

  PDF317.17 kB15 avril 2014

• Instruction n° 3 concernant le commandement de payer 2016

  PDF209.71 kB1 janvier 2016

• Annexe: Spécifications techniques sur le commandement de payer 2016

  ZIP1.99 MB1 janvier 2016

• Instruction n° 4 concernant l’extrait simple 2016

  PDF77.01 kB1 janvier 2016

• Annexe: Spécification technique sur l’extrait du registre des poursuites 2016

  ZIP240.50 kB1 janvier 2016

• Instruction n° 5 concernant l’art. 8a al. 3 let. d LP (non-divulgation d’une poursuite)

  PDF219.24 kB23 janvier 2026

• Instruction n° 6 du 3 avril 2020 (COVID-19 suspension et féries de poursuites)

  PDF112.78 kB3 avril 2020

• Instruction n° 7 du 16 avril 2020 (COVID-19 poursuites et faillites) (obsolète)

  PDF229.42 kB6 avril 2020

• Instruction n° 8 du 28 septembre 2020 (COVID-19 situation particulière)

  PDF206.81 kB28 septembre 2020

• Instruction n° 9 du 22 septembre 2021 (integrité des actes de poursuite)

  PDF290.15 kB22 septembre 2021

• Instruction n° 10 du 1er septembre 2023 (statistique des poursuites et des faillites)

  PDF216.50 kB1 septembre 2023

• Instruction n° 11 du 29 avril 2024 (poursuites pour des créances LAMal)

  PDF94.76 kB29 avril 2024