Information aux autorités cantonales de surveillance
Le service chargé de la haute surveillance en matière de LP informe les autorités cantonales de surveillance sur les révisions de la loi et sur d'autres développements importants pour l'application de la LP.
Information n° 24 du 7 novembre 2024 (entrée en vigueur des mesures contre les faillites abusives)
Information n° 23 du 20 mai et du 28 septembre (actualisation) 2020 (suspension temporaire des poursuites pour le secteur du voyage)
Information n° 22 du 19 mars 2020 (Mesures pour le maintien du système des poursuites et faillites en situation extraordinaire (COVID 19))
Information n° 21 du 20 janvier 2020 (Utilisation des nouveaux formulaires sur les conditions de vente immobilière aux enchères)
Information n° 20 du 15 novembre 2019 (Dépôt d’actes individuels via EasyGov en format PDF munis d’une signature électronique qualifiée)
Information n° 19 du 2 novembre 2018 (Demandes e-LP de personnes sans raccordement sedex)
Information n° 18 du 17 mars 2017 (Actualisation des spécifications techniques des instructions no 3 et 4)
Information n° 17 du 1er décembre 2016 (Ordonnance sur les réquisitions du créancier)
Information n° 16 du 1er décembre 2016 (Séquestre des biens d’États étrangers et d’organisations internationales)
Information n° 15 du 1er décembre 2016 (Saisie de parts de communautés)
Information n° 14 du 26 janvier 2016 (Révision partielle de la OELP)
Information n° 13 du 22 décembre 2015 (GAFI; réquisitions du créancier)
Information n° 12 du 21 août 2014 (Insaisissabilité des prestations d'aide immédiate versées aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance)
Information n° 11 du 19 mars 2014 (Privilège des créances de TVA dans la faillite)
Information n° 10 du 14 février 2014 (Mise en oeuvre de la norme e-LP version 2.0)
Information n° 9 du 25 mai 2012 (Mise en oeuvre de la norme e-LP version 2.0)
Information n° 8 du 11 mars 2011 (Actes de poursuite - adaptation des prestations de La Poste)
Information n° 7 du 28 février 2011 (Ordonnance concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites)
Information n° 6 du 9 décembre 2010 (Boîte de courriel LP)
Information n° 5 du 24 septembre 2010 (Communications par voie électronique)
Information n° 4 du 24 septembre 2010 (Révision de l'art. 219 LP)
Information n° 3 du 24 septembre 2010 (Révision de l'Ordonnance sur les émoluments LP)
Information n° 2 du 8 avril 2010 (Entrée en vigueur du code de procédure civile)
Information n° 1 du 14 décembre 2009 (Nouvelle loi sur la TVA)