Auditions
Dans le cadre des tâches transmises au Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite (nouvelles directives, circulaires, formulaires, informations) celui-ci peut solliciter l'avis des milieux concernés moyennant des auditions (art. 10 LCo, RS 172.061).
Audition des milieux intéressés concernant des nouveaux formulaires dans le cadre de l’application de la LP ainsi que la présentation des actes de défaut de biens dans l’extrait simplifié (jusqu’au 20 avril 2015)
Lettre d’accompagnement avec les questions aux milieux intéressés (autorités, associations et personnes intéressées)
E Form 7 Pfändungsurkunde / Procès-verbal de saisie (0.99 df annoté)
E Form 7b PU pv-s 115 SchKG LP (0.99 df annoté)
E Form 3 Zahlungsbefehl / Commandement de payer (0.99 df annoté)
E I no 1 extrait du registre F (annoté)
E Form 47 Konkursandrohung / Commination de faillite (0.99 df annoté)
E Form 1 Requisition de poursuite (0.99 fr)
E Form 4 Réquisition de continuer la poursuite (0.99 fr)
E Form 27 Réquisition de vente (0.99 fr)
E information no. 12. Actes de défaut de biens consécutifs aux saisies et aux faillites dans l'extrait simple
Synthèse des résultats de l’audition menée par la Haute surveillance LP sur les nouveaux formulaires