Services compétents
- Autorités d’exécution des sanctions
- Autorités des migrations et services sociaux
- Polices cantonales et municipales
- Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte APEA
- SRC
- SEM
- fedpol
Instruments et moyens
- Expulsion (art. 68 loi fédérale sur les étrangers et l’intégration LEI) et interdiction d’entrée (art. 67 LEI) en cas de menace pour la sécurité intérieure ou extérieure
- S’agissant d’infractions commises après le 1er octobre 2016, expulsion obligatoire par le tribunal
- Retrait de la double nationalité (art. 42 loi sur la nationalité LN, précisé à l’art. 30 de l’ordonnance sur la nationalité OLN)
- Retrait du titre de séjour
- Mesures de police selon le droit cantonal
- Accompagnement par les services sociaux
- Aides au désengagement
- Gestion cantonale des menace
- Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent (PAN), y compris programme d’impulsion de la Confédération visant à soutenir des projets des cantons, communes, villes et de la société civile
- Nouvelles mesures de police prévues par la MPT qui peuvent s’appliquer en dehors d’une procédure pénale ou après l’exécution d’une peine ou de mesures (cf. phase 2 ci-dessus):
- - Obligation de se présenter et de participer à des entretiens
- - Interdiction de contact
- - Interdiction géographique
- - Interdiction de quitter le territoire
- - Assignation à résidence
- - Surveillance électronique
- - Localisation par téléphonie mobile
- - Obligation de se présenter et de participer à des entretiens
Dernière modification 27.06.2022
