Homepage
Main navigation
Content area
Sitemap
Search
Office fédéral de la police fedpol
Le Conseil fédéral
ChF: Chancellerie fédérale
DFAE: Département fédéral des affaires étrangères
DFI: Département fédéral de l'intérieur
DFJP: Département fédéral de justice et police
DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
DFF: Département fédéral des finances
DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département: DFJP
DFJP: Département fédéral de justice et police
OFJ: Office fédéral de la justice
fedpol: Office fédéral de la police
SEM: Secrétariat d’État aux migrations
CFMJ: Commission fédérale des maisons de jeu
CAF: Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
IPI: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
ISDC: Institut suisse de droit comparé
ISDC: Institut suisse de droit comparé
METAS: Institut fédéral de métrologie
ASR: Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
CSI-DFJP: Centre de services informatiques
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Projets de loi en cours
DE
FR
IT
EN
disabled
Service navigation
Page d'accueil
Contact
Liens
Office fédéral de la police fedpol
Recherche
Thèmes A - Z
Thèmes A - Z
Fermer
Mots-clés
Mots-clés
Navigation
Office fédéral de la police
Actualité
Terrorisme
Sécurité
Criminalité
Coopération policière
Passeport / Carte d'identité
Publications & services
fedpol
Recherche
Actualité
current page
Fermer
Terrorisme
Fermer
Sécurité
Fermer
Criminalité
Fermer
Coopération policière
Fermer
Passeport / Carte d'identité
Fermer
Publications & services
Fermer
fedpol
Fermer
Breadcrumb
Page d'accueil
Actualité
Projets de loi en cours
Unternavigation
Retour
Retour
Page d'accueil
Actualité
Communiqués de presse
Informations
Projets de loi en cours
selected
Navigation
Projets de loi en cours
Coopération internationale: Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa
Coopération internationale: Interopérabilité des systèmes d’information
Coopération internationale: Echange rapide d’empreintes digitales et de données ADN
Dernière modification 20.12.2022
Début de la page
https://www.ejpd.admin.ch/content/fedpol/fr/home/aktuell/vernehmlassungen.html
