Phase 2 - Détection précoce et mesures de police afin d’identifier les menaces et de prévenir les dangers

Services compétents

  • Service de renseignement de la Confédération (SRC) en association avec les services de renseignement des cantons (SRCant)
  • Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en association avec les services cantonaux des migrations
  • Polices cantonales et municipales, participants à la gestion cantonale des menaces
  • fedpol

Instruments et moyens

Loi fédérale sur le renseignement (LRens), par ex.:

  • Suivi des médias et des réseaux (sociaux)
  • Collecte d’informations auprès de sources accessibles ou non-accessibles au public
  • Entretiens préventifs

Cantons:

  • Gestion cantonale des menace
  • Instruments et mesures issus de la législation cantonale sur la police visant à détecter les infractions
  • Prévention policière des dangers
  • Requête à fedpol de mesures de police préventive (loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme MPT) qui peuvent s’appliquer en dehors d’une procédure pénale ou après l’exécution d’une peine ou de mesures:
    • Obligation de se présenter et de participer à des entretiens (art. 23k LMSI)
    • Interdiction de contact (art. 23l LMSI)
    • Interdiction géographique (art. 23m LMSI)
    • Interdiction de quitter le territoire (art. 23n LMSI)
    • Assignation à résidence (art. 23o LMSI)
    • Surveillance électronique et localisation par téléphonie mobile pour exécuter les mesures (art. 23q LMSI)

fedpol:

  • Interdiction d’entrée et expulsion prononcées contre les étrangers présentant une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure
  • Signalement aux fins de surveillance discrète dans le Système d’information Schengen SIS par fedpol

Collaboration avec le SEM et les services cantonaux des migrations:

  • d’asile et de l’autorisation de séjour
  • Refus de visa
  • Non-octroi ou révocation de l’autorisation de séjour
  • Non-octroi de la citoyenneté suisse et retrait de la citoyenneté suisse aux double-nationaux
  • Mesures relevant du droit des étrangers telles que l’interdiction géographique ou l’interdiction de périmètre
  • ou détention en vue du renvoi ou de l’expulsion prononcées contre les étrangers qui présentent une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 75, al. 1, let. i, et 76, al. 1, let. b, ch. 1, loi fédérale sur les étrangers et l’intégration LEI)

Coopération intensive entre les autorités de sécurité au sein de la coordination opérationnelle TETRA («Terrorist Tracking»)

Documents

Dernière modification 27.06.2022

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