Registre suisse de transparence
De quoi s’agit-il ?
Les sociétés et autres personnes morales seront à l’avenir soumises à l’obligation d’annoncer leurs ayants droit économiques aux autorités, ce qui permettra de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutes les personnes qui exercent le contrôle sur des personnes morales suisses ou des personnes morales étrangères liées à la Suisse, notamment par leur participation financière au capital ou par leurs droits de vote, seront inscrites dans un registre fédéral central (registre suisse de transparence).
L’Office fédéral de la justice assure la tenue du registre de transparence. Une autorité de contrôle au sein du Département fédéral des finances effectue des contrôles sur l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations du registre de transparence.
Vous trouverez plus d’informations concernant le registre suisse de transparence sur la page suivante :
Registre suisse de transparence
Les étapes préalables
- Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) à l’intention du Parlement (BBl 2024 1607).
- Le 26 septembre 2025, le Parlement adopte la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) (FF 2025 2900).
- Le 15 octobre 2025, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les ordonnances relatives à la transparence des personnes morales et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (P-OTPM) (communiqué aux médias).
- Le 18 mai 2026, l’ordonnance du Département fédéral de justice et police concernant le projet pilote du registre suisse de transparence entre en vigueur.
- Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2026 l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent et de la loi sur la transparence des personnes morales (communiqué aux médias).
- Le 16 juin 2026, le projet pilote débute (communiqué aux médias).
Infos complémentaires
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne