Gratuité de l’accès aux documents officiels
Berne, 11.12.2020 - Accéder aux documents officiels sera en principe gratuit. Le Conseil fédéral soutient le projet que la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a élaboré en exécution de l’initiative parlementaire 16.432 « Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels ». Il l’a annoncé dans son avis du 11 décembre 2020.