Publié le 23 octobre 2022

Transparence du financement de la vie politique

De quoi s’agit-il ?

Le 10 octobre 2017, l'initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique » a été déposée. Elle demandait que la Confédération légifère sur la publicité du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation au niveau fédéral. Le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l'initiative le 18 juin 2021. Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des règles de la transparence du financement de la vie politique au 23 octobre 2022. Elles s'appliqueront ainsi pour la première fois aux élections au conseil national de 2023.

Les étapes préalables

Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral envoie en consultation l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (communiqué aux médias).
Le 24 août 2022, le Conseil fédéral décide l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) au 23 octobre 2022 (communiqué aux médias).
Le 1^er avril 2026, le Conseil fédéral prend acte d’une évaluation de la transparence du financement de la vie politique:

Documentation

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)

Infos complémentaires

- Initiative sur la transparence
15 juin 2026
Registre suisse de transparence
Davantage d'informations sur «Registre suisse de transparence»
1 janvier 2023
Révision du droit de la société anonyme
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Davantage d'informations sur «Révision du droit de la société anonyme»
23 octobre 2022
Transparence du financement de la vie politique
Davantage d'informations sur «Transparence du financement de la vie politique»
1 janvier 2007
Transparence des indemnités
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Davantage d'informations sur «Transparence des indemnités»
16 juin 2026
Registre de transparence : début du projet pilote
La Confédération renforce la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par l’institution du registre de transparence qui réunit les informations sur les ayants droit économiques des personnes morales. Ce nouveau registre fédéral centralisé identifie toutes les personnes qui contrôlent une entreprise. Avant son exploitation ordinaire, l’Office fédéral de la justice (OFJ) teste à partir du 16 juin 2026 l’infrastructure technique et les différents processus dans le cadre d’un projet pilote.
Davantage d'informations sur «Registre de transparence : début du projet pilote»
12 juin 2026
Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles contre le blanchiment d’argent
Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de plusieurs actes législatifs visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
Davantage d'informations sur «Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles contre le blanchiment d’argent»
17 décembre 2024
Conservation des documents officiels : une application consciencieuse des règles est essentielle
Les dispositions légales en vigueur permettent d’assurer la conservation en bonne et due forme des documents officiels. Une application consciencieuse des règles est cependant essentielle pour assurer la transparence et la traçabilité de l’activité de l’administration, comme le conclut le Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 13 décembre 2024.
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12 janvier 2024
Le Conseil fédéral examinera le régime d’archivage des documents officiels
Suite à des recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États, le Conseil fédéral a décidé d’examiner certaines questions relatives à la conservation des documents officiels et à l’accès du public à ces documents. Il a chargé le Département fédéral de justice et police d’étudier ces recommandations et de lui soumettre avant la fin de l’année des propositions quant aux mesures à prendre.
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12 octobre 2022
Le Conseil fédéral entend renforcer la transparence des personnes morales
Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au deuxième trimestre 2023 un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l'identification des ayants droit économiques des personnes morales. Il entend ainsi renforcer la prévention et la poursuite pénale en matière de criminalité financière et, partant, l'intégrité et la réputation de la place financière et de la place économique.
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24 août 2022
Transparence du financement de la vie politique : les nouvelles règles s’appliqueront pour la première fois aux élections au Conseil national de 2023
Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique et fixé son entrée en vigueur et celle de la loi fédérale révisée sur les droits politiques au 23 octobre 2022. Les nouvelles règles sur la transparence s’appliqueront ainsi pour la première fois aux élections au Conseil national de 2023.
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2 février 2022
Droit de la SA : assouplissement des règles sur la fondation et le capital à partir du 1er janvier 2023
De nouvelles dispositions, plus flexibles, sur la fondation et le capital des sociétés s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023. Le Conseil fédéral a fixé la date de leur entrée en vigueur lors de sa séance du 2 février 2022. Ces modifications du code des obligations (CO) et de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) viennent parachever la vaste réforme du droit de la société anonyme.
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17 décembre 2021
Transparence du financement de la vie politique
Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a envoyé en consultation l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique, qui concrétise les dispositions légales adoptées par le Parlement. La consultation durera jusqu’à la fin de mars 2022. Selon le calendrier prévu, les nouvelles règles de transparence s’appliqueront à partir des élections au Conseil national de 2023.
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17 février 2021
Des dispositions sur le capital plus flexibles: le Conseil fédéral ouvre une consultation
Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Parlement a assoupli les règles relatives à la fondation de sociétés et au capital. Le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions d’exécution nécessaires lors de sa séance du 17 février 2021, avec un délai au 24 mai.
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11 décembre 2020
Gratuité de l’accès aux documents officiels
Accéder aux documents officiels sera en principe gratuit. Le Conseil fédéral soutient le projet que la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a élaboré en exécution de l’initiative parlementaire 16.432 « Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels ». Il l’a annoncé dans son avis du 11 décembre 2020.
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11 septembre 2020
Seuils pour la représentation des sexes et transparence dans le secteur des matières premières à partir du début de 2021
Les grandes sociétés cotées en bourse devront compter davantage de femmes au sein de leur direction et de leur conseil d'administration. Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux seuils de représentation des sexes. À partir de cette date également, les entreprises actives dans la production de matières premières seront soumises à des règles de transparence plus strictes.
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Office fédéral de la justice

Bertrand Bise
Bundesrain 20
CH-3003 Berne

Transparence du financement de la vie politique

De quoi s’agit-il ?

Les étapes préalables

Evaluation über die Transparenzregeln betreffend die Politikfinanzierung. Schlussbericht

Evaluation über die Transparenz-Regeln betreffend die Politikfinanzierung. Stellungnahme zum Schlussbericht

Documentation

Questions et réponses: les règles de la transparence du financement de la vie politique

FAQ Transparence du financement de la vie politique

Initiative parlementaire

Rencontre du 29 septembre 2021 avec les présidentes et présidents des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

Contre-projet indirect du Parlement

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)

Procédure de consultation

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

Avant-projet

Prises de positions suite à la procédure de consultation (OFipo)

Prises de positions des cantons

Prises de positions des partis politiques

Prises de position des organisations

Résultats de la procédure de consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Ordonnance

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique. Rapport explicatif

Infos complémentaires

Liens

Dossier

Registre suisse de transparence

Révision du droit de la société anonyme