Publié le 5 février 2026

Bases légales

Droit suisse

Droit international

Modifications de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)

Modifications de l'ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

Modifications de l’ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée (OPMA)

Informations complémentaires relatives aux modifications législatives