Publié le 5 février 2026

Modifications de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)

• Chronologie

• Modification dès le 11 novembre 2024

  Mise en service d’Infostar NG, caractères spéciaux des langues européennes et numérisation des processus impliquant les représentations à l'étranger
  

  • Modification OEC
    (RO 2024 335)

  • Modification de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Rapport explicatif de la révision du 26 juin 2024

    PDF477.18 kB26 juin 2024

  • Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

    PDF790.08 kB22 mai 2024

• Modification dès le 1er juillet 2022

  Mariage pour tous
  

  • Modification OEC
    (RO 2022 243)

  • Commentaires relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et des modifications correspondantes de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (Mariage pour tous)

    PDF366.86 kB1 janvier 2022

  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) dans le cadre de la révision du code civil « mariage pour tous ». Rapport des résultats de la consultation écrite

    PDF232.51 kB30 mars 2022

• Modification dès le 1er janvier 2022

  Changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil et autres modifications ponctuelles
  

  • Modification OEC
    (RO 2021 666)

  • Commentaires relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et des modifications correspondantes de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil)

    PDF330.94 kB1 août 2021

  • Révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil). Rapport sur les résultats de la consultation écrite

    PDF293.97 kB27 octobre 2021

• Modification dès le 1er janvier 2020

  Fin du délai d'attente entre la clôture de la préparation du mariage et sa célébration
  

  • Modification OEC
    (RO 2019 3815)

  • Révision de l’art. 100 CC Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Préparation du mariage et célébration. Explications

    PDF133.33 kB13 septembre 2019

• Modifications dès le 1er janvier 2019

  « Solution fédérale Infostar », traitement à l’état civil des enfants nés sans vie et autres adaptations ponctuelles

  • Modification OEC
    (RO 2018 4309)

  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). « Solution fédérale Infostar », Traitement à l’état civil des enfants nés sans vie, Autres adaptations. Rapport explicatif

    PDF183.63 kB31 octobre 2018

  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). « Solution fédérale Infostar », Traitement à l’état civil des enfants nés sans vie, Niveau des émoluments en matière d’état civil. Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

    PDF273.30 kB31 août 2018

• Modifications dès le 1er juillet 2017

  Protection extra-procédurale des témoins, suppression de la publication des faits d’état civil, surveillance, achèvement de la ressaisie systématique et autres modifications ponctuelles
  

  • Modification OEC
    (RO 2016 3925)

  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Protection extraprocédurale des témoins, suppression de la publication des faits d’état civil, surveillance, achèvement de la ressaisie systématique. Rapport explicatif

    PDF183.25 kB26 octobre 2016

  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

    PDF427.92 kB12 septembre 2016

• Modifications dès le 1er juillet 2014

  Autorité parentale conjointe, nom de l’enfant et autres modifications ponctuelles
  

  • Modification OEC
    (RO 2014 1327)

  • Commentaires des modifications de l’OEC et de l’OEEC du 14 mai 2014

    PDF139.32 kB14 mai 2014

  • Commentaires relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et des modifications correspondantes de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)

    (Etat : 20.02.2015)

    PDF454.36 kB1 décembre 2014

• Modifications dès le 1er juillet 2013

  Lutte contre les mariages forcés
  

  • Modification OEC
    (RO 2013 1045)

  • Commentaires de la révision de l’Ordonnance sur l’état civil (OEC) (Lutte contre les mariages forcés)

    PDF86.11 kB1 février 2013

• Modifications dès le 1er janvier 2013

  Nom, droit de cité, protection de l’adulte, mandat pour cause d’inaptitude et autres modifications ponctuelles
  

  • Modification OEC
    (RO 2012 6463)

  • Commentaire de la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de la révision de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (Nom, droit de cité et protection de l'adulte)

    PDF170.91 kB1 septembre 2012

• Modifications dès le 1er janvier 2011

  Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier
  

  • Modification OEC
    (RO 2010 3061)

  • Commentaires relatifs à la révision de l’OEC et de l’Ordonnance SYMIC

    PDF88.98 kB1 mai 2011

  • Évaluation de l'audition écrite

    PDF754.26 kB1 mars 2018

• Modifications dès le 1er janvier 2008

  Abus lié à la législation sur les étrangers
  

  • Modification OEC
    (RO 2007 5625)

• Modifications dès le 1er janvier 2007

  Partenariat enregistré et autres modifications ponctuelles
  

  • Modification OEC
    (RO 2006 2923)

  • Commentaires relatifs aux dispositions révisées de l’OEC et de l’OEEC. Partenariat enregistré et autres modifications ponctuelles

    PDF55.91 kB23 octobre 2006

• Modification dès le 1er janvier 2006

  Suppression de l’empêchement au mariage entre une personne et l’enfant de son conjoint ; suppression des fonctions d’état civil des représentations suisses à l’étranger et autres modifications ponctuelles
  

  • Modification OEC
    (RO 2005 5679)

  • Commentaires relatifs aux dispositions révisées de l’OEC et de l'OEEC (révision partielle 2005). Suppression de l’empêchement au mariage entre une personne et l’enfant de son conjoint ; suppression des fonctions d’état civil des représentations suisses à l’étranger et autres modifications ponctuelles

    PDF131.89 kB20 décembre 2005

• Entrée en vigueur dès le 1er juillet 2004

  • Ordonnance sur l’état civil
    (OEC, RO 2004 2915)

  • Commentaires de l'ordonnance sur l’état civil (OEC)

    PDF563.94 kB28 avril 2004

  • Arrondissements intercantonaux de l’état civil. Avis de droit

    Office fédéral de la justice, Berne, 27 août 2002

    PDF121.21 kB27 août 2002