Publié le 5 février 2026

Modifications de l'ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

• Chronologie

Commentaires

• Modification dès le 11 novembre 2024

  Mise en service d’Infostar NG, caractères spéciaux des langues européennes et numérisation des processus impliquant les représentations à l'étranger
  

  • Modification OEEC
    (RO 2024 334)

  • Modification de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Rapport explicatif de la révision du 26 juin 2024

    PDF477.18 kB26 juin 2024

  • Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

    PDF790.08 kB22 mai 2024

• Modification dès le 1er juillet 2022

  Mariage pour tous
  

  • Modification OEEC
    (RO 2022 242)

  • Commentaires relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et des modifications correspondantes de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (Mariage pour tous)

    PDF366.86 kB1 janvier 2022

  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) dans le cadre de la révision du code civil « mariage pour tous ». Rapport des résultats de la consultation écrite

    PDF232.51 kB30 mars 2022

• Modification dès le 1er janvier 2022

  Changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil et autres modifications ponctuelles
  

  • Modification OEEC
    (RO 2021 665)

  • Commentaires relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et des modifications correspondantes de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil)

    PDF330.94 kB1 août 2021

  • Révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil). Rapport sur les résultats de la consultation écrite

    PDF293.97 kB27 octobre 2021

• Modification dès le 1er janvier 2020

  Fin du délai d'attente entre la clôture de la préparation du mariage et sa célébration
  

  • Modification OEEC
    (RO 2019 3801)

  • Révision de l’art. 100 CC Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Préparation du mariage et célébration. Explications

    PDF133.33 kB13 septembre 2019

• Modifications dès le 1er janvier 2019

  « Solution fédérale Infostar », traitement à l’état civil des enfants nés sans vie et autres adaptations ponctuelles

  • Modification OEEC
    (RO 2018 4303)

  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). « Solution fédérale Infostar », Traitement à l’état civil des enfants nés sans vie, Autres adaptations. Rapport explicatif

    PDF183.63 kB31 octobre 2018

  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). « Solution fédérale Infostar », Traitement à l’état civil des enfants nés sans vie, Niveau des émoluments en matière d’état civil. Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

    PDF273.30 kB31 août 2018

• Modifications dès le 1er janvier 2017

  Protection extra-procédurale des témoins, suppression de la publication des faits d’état civil, surveillance, achèvement de la ressaisie systématique et autres modifications ponctuelles
  

  • Modification OEEC
    (RO 2016 3919)

  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Protection extraprocédurale des témoins, suppression de la publication des faits d’état civil, surveillance, achèvement de la ressaisie systématique. Rapport explicatif

    PDF183.25 kB26 octobre 2016

  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

    PDF427.92 kB12 septembre 2016

• Modifications dès le 1er juillet 2014

  Autorité parentale conjointe, nom de l’enfant et autres modifications ponctuelles
  

  • Modification OEEC
    (RO 2014 1325)

  • Commentaires des modifications de l’OEC et de l’OEEC du 14 mai 2014

    PDF139.32 kB14 mai 2014

  • Commentaires relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et des modifications correspondantes de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)

    (Etat : 20.02.2015)

    PDF454.36 kB1 décembre 2014

• Modifications dès le 1er janvier 2013

  Nom, droit de cité, protection de l’adulte, mandat pour cause d’inaptitude et autres modifications ponctuelles
  

  • Modification OEEC
    (RO 2012 6451)

  • Commentaire de la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de la révision de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (Nom, droit de cité et protection de l'adulte)

    PDF170.91 kB1 septembre 2012

• Modifications dès le 1er janvier 2011

  Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier
  

  • Modification OEEC
    (RO 2010 3037)

  • Commentaires relatifs à la révision partielle de l'Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) Décembre

    PDF39.43 kB1 décembre 2011

  • Évaluation de l'audition écrite

    PDF754.26 kB1 mars 2018

• Modifications dès le 1er janvier 2007

  Partenariat enregistré et autres modifications ponctuelles
  

  • Modification OEC / OEEC
    (RO 2006 2923)

  • Commentaires relatifs aux dispositions révisées de l’OEC et de l’OEEC. Partenariat enregistré et autres modifications ponctuelles

    PDF55.91 kB23 octobre 2006

• Modification dès le 1er janvier 2006

  Suppression de l’empêchement au mariage entre une personne et l’enfant de son conjoint ; suppression des fonctions d’état civil des représentations suisses à l’étranger et autres modifications ponctuelles
  

  • Modification OEEC
    (RO 2005 5679)

  • Commentaires relatifs aux dispositions révisées de l’OEC et de l'OEEC (révision partielle 2005). Suppression de l’empêchement au mariage entre une personne et l’enfant de son conjoint ; suppression des fonctions d’état civil des représentations suisses à l’étranger et autres modifications ponctuelles

    PDF131.89 kB20 décembre 2005

• Modifications dès le 1er juillet 2004

  Tenue informatisée des registres de l’état civil ; révision totale de l’OEC
  

  • Modification OEEC
    (RO 2004 2903)

  • Commentaire relatif à la modification de l'Ordonnance sur les émoluments en matière d‘état civil (OEEC)

    PDF127.56 kB28 avril 2004

• Entrée en vigueur le 1er janvier 2000

  • Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil
    (OEEC, RO 1999 3480)

  • Commentaires de l'ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

    PDF291.51 kB1 janvier 2000