Aller au contenu principalPublié le 5 février 2026
Droit suisse
Lois et ordonnances
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst., RS 101), articles 7, 14, 37, 38, 122 - Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse
(LN, RS 141) - Ordonnance sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité)
(OLN, RS 141.01) - Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil
(OEEC, RS 172.042.110) - Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les émoluments du Département fédéral des affaires étrangères
(RS 191.11) - Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger
(LSEtr, RS 195.1) - Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger
(OSEtr, RS 195.11) - Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC, RS 210) cf. notamment les articles 33 et 39 à 49 ainsi que les articles 90 ss - Ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil
(OEC, RS 211.112.2) - Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat)
(LPart, RS 211.231) - Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique
(OAAE, RS 211.435.1) - Ordonnance du DFJP sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique
(OAAE-DFJP, RS 211.435.11) - Loi fédérale sur la protection des données
(LPD, RS 235.1) - Code de procédure civile du 19 décembre 2008
(CPC, RS 272) cf. notamment l’article 22 - Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
(LDIP, RS 291) cf. notamment l'article 32 - Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres)
(LHR, RS 431.02) - Ordonnance sur l'harmonisation de registres
(OHR, RS 431.021) - Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée
(LPMA, RS 810.11) - Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée
(OPMA, RS 810.112.2)
