Projets législatifs terminés

Dans les domaines de l’immigration et de l’émigration, du droit des étrangers, du droit de l’asile et des réfugiés ainsi que de la nationalité suisse, les projets législatifs suivants ont été terminés (à partir de 2006) :

La version consolidée du droit fédéral et du droit international, classée par chapitre et par domaine, se trouve dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS).
   

Dernière modification 28.05.2021

Début de la page