Projets législatifs terminés

Dans les domaines de l’immigration et de l’émigration, du droit des étrangers, du droit de l’asile et des réfugiés ainsi que de la nationalité suisse, les projets législatifs suivants ont été terminés (à partir de 2006) :

La version consolidée du droit fédéral et du droit international, classée par chapitre et par domaine, se trouve dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS).
   

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

• Modification LEI : Soutien financier aux cantons avec centres de départ à la frontière
  Entrée en vigeur le 1er juin 2024
• Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ
  Entrée en vigeur le 1er juin 2024
• Modification LEI : Normes procédurales et systèmes d’information
  Entrée en vigueur échelonnée : 1er juin 2019, 1er avril 2020 et 15 octobre 2023
• Modification d’ordonnances pour la mise en œuvre de la modification LEI du 14 décembre 2018 (normes procédurales et systèmes d’information)
  Entrée en vigueur échelonnée : 1er juin 2019, 1er avril 2020 et 15 octobre 2023
• Modification OIE (Ajustement des forfaits d’intégration versés dans le cadre de mesures de soutien prises dans le cadre du statut de protection S)
  Entrée en vigueur le 1er mars 2023
• Änderung AIG (Covid-19-Test bei der Ausschaffung)
  Am 2. Oktober 2021 in Kraft getreten
• Mise en œuvre des options d’action visant à restreindre l’aide sociale aux étrangers originaires de pays tiers
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2021
• Modification OASA : Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit
  Entrée en vigueur le 1er novembre 2019
• Modification OA 2 et OIE : Mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les coûts se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés
  Entrée en vigueur le 1er mai 2019
• Paquet 2: Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2019
• Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr): Dispositions légales concernant l’intégration
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2019
• Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.
  Entrée en vigueur le 1er juillet 2018
• Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr): Mise en œuvre de l’art. 121a Cst.
  Entrée en vigueur le 1er juillet 2018
• Paquet 1: Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2018
• Modification partielle de la loi sur les étrangers (LEtr)
  Entrée en vigueur le 1er octobre 2015
• Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
  Entrée en vigueur le 1er décembre 2013
• Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
  Nouveau art. 30a OASA entré en vigueur le 1er février 2013
• Mise en œuvre de l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse"
• Modification de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
  Modifications urgentes de la loi sur l’asile entrées en vigueur le 29 septembre 2012
• Modification partielle de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
  Entrée en vigueur le 24 janvier 2011
• Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
  Le contre-projet a été rejeté dans la votation populaire du 28 novembre 2010 par 54,2 % du peuple et par tous les cantons.
• Loi sur les étrangers (LEtr)
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2008
• Révision partielle de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers (OIE)
  Entrée en vigueur le 1er février 2006

Loi sur l’asile (LAsi)

• Modification OA 3, OVIS, ordonnance SYMIC et ODV (Prolongation de la validité des documents de voyage et nouveautés apportées aux systèmes informatiques)
  OA 3, OVIS, Ordonnance SYMIC : entrée en vigueur le 15 juin 2023
  ODV : entrée en vigueur le 15 octobre 2023
• Neues Finanzierungssystem Asyl
  Am 1. Januar 2023 in Kraft getreten
• Verordnung über Massnahmen im Asylbereich im Zusammenhang mit dem Coronavirus (Covid-19-Verordnung Asyl)
  Am 6. April 2020 in Kraft getreten
• Modification OERE (Transmission de données médicales servant à évaluer l’aptitude au transport)
  Entrée en vigueur le 1er mai 2022
• Änderung AsylG (Kompetenz des Bundesrates zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge über die Ausrichtung von Beiträgen an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten oder an internationale Organisationen)
  Am 1. November 2020 in Kraft getreten
• Modification OA 2 et OIE : Mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les coûts se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés
  Entrée en vigueur le 1er mai 2019
• Accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile)
  Entrée en vigueur le 1er mars 2019
• Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
  Nouveau art. 30a OASA entré en vigueur le 1er février 2013
• Modification de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
  Modifications urgentes de la loi sur l’asile entrées en vigueur le 29 septembre 2012
• Révision partielle de l’ordonnance 2 sur l’asile (OAsi)
  Entrée en vigueur le 24 janvier 2011
• Modification partielle de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
  Entrée en vigueur le 24 janvier 2011
• Révision partielle de la loi sur l’asile (LAsi)
  Entrée vigueur le 1er janvier 2008

Loi sur la nationalité suissse (LN)

• Mise en œuvre de l’arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération
  Entrée en vigueur le 15 février 2018
• Ordonnance sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité, OLN)
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2018
• Révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2018
• Modifications de loi sur la nationalité (LN) (Initiative parlementaire Thomas Pfisterer)
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2009
• Révision de la Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2006

Covid-19

• Verordnung über Massnahmen im Asylbereich im Zusammenhang mit dem Coronavirus (Covid-19-Verordnung Asyl)
  Am 6. April 2020 in Kraft getreten
• Modification de l’ordonnance 3 COVID-19
  Entrée en vigueur le 21 mars 2022

Systèmes d’information

• Modification OA 3, OVIS, ordonnance SYMIC et ODV (Prolongation de la validité des documents de voyage et nouveautés apportées aux systèmes informatiques)
  OA 3, OVIS, Ordonnance SYMIC : entrée en vigueur le 15 juin 2023
  ODV : entrée en vigueur le 15 octobre 2023
• Reprise et mise en œuvre des bases juridiques permettant l’octroi de visas numériques ; modification de l’OEV
  Entrée en vigueur le 1er février 2024
• Modification LEI : Normes procédurales et systèmes d’information
  Entrée en vigueur échelonnée : 1er juin 2019, 1er avril 2020 et 15 octobre 2023
• Modification d’ordonnances pour la mise en œuvre de la modification LEI du 14 décembre 2018 (normes procédurales et systèmes d’information)
  Entrée en vigueur échelonnée : 1er juin 2019, 1er avril 2020 et 15 octobre 2023
• Reprise et mise en œuvre des bases légales en vue de l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) réformé ; et modification de la LDEA
  Entrée en vigueur le 22 novembre 2022
• Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 et à la modification de la LDEA
  Entrée en vigueur le 22 novembre 2022
• Reprise et mise en œuvre du règlement Dublin III et du règlement Eurodac
  Arrêté fédéral Dublin: Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
  Arrêté fédéral Eurodac: Entrée en vigueur le 20 juillet 2015
• Nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information sur les visas (OVIS)
  Entrée en vigueur le 20 janvier 2014
• Reprise du système d’information sur les visas Schengen VIS (développement de l’acquis de Schengen)
  Entrée en vigueur le 20 janvier 2014
• Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  Entrée en vigueur le 24 janvier 2011
• Reprise du système d’information sur les visas Schengen VIS (développement de l’acquis de Schengen)
  Entrée en vigueur le 15 mai 2010 respectivement le 1er janvier 2011

Documents d’identité

• Modification OA 3, OVIS, ordonnance SYMIC et ODV (Prolongation de la validité des documents de voyage et nouveautés apportées aux systèmes informatiques)
  OA 3, OVIS, Ordonnance SYMIC : entrée en vigueur le 15 juin 2023
  ODV : entrée en vigueur le 15 octobre 2023
• Modification OASA : Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit
  Entrée en vigueur le 1er novembre 2019
• Modification partielle de la loi sur les étrangers (LEtr)
  Entrée en vigueur le 1er octobre 2015
• Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
  Entrée en vigueur le 1er décembre 2013
• Révision totale de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
  Entrée en vigueur le 1er décembre 2012
• Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
  Entrée en vigueur le 1er décembre 2012
• Titre de séjour biométrique
  Entrée en vigueur le 24 janvier 2011

Schengen/Dublin

• Reprise et mise en œuvre des bases juridiques permettant l’octroi de visas numériques ; modification de l’OEV
  Entrée en vigueur le 1er février 2024
• Reprise et mise en œuvre des bases légales en vue de l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) réformé ; et modification de la LDEA
  Entrée en vigueur le 22 novembre 2022
• Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 et à la modification de la LDEA
  Entrée en vigueur le 22 novembre 2022
• Ordonnances d’exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ; autres modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire
  Entrée en vigueur le 15 septembre 2018
• Reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure
  Entrée en vigueur l'11 avril 2017
• Arrangement sur la participation à EASO
  Entrée en vigueur le 1er mars 2016
• Adaptation de diverses ordonnances en lien avec des nouveautés liées à l’acquis de Dublin et Eurodac
  Ordonnance: Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
  Art. 11–12 OA 3; Art. 87a–87d et 88a OASA: Entrée en vigueur le 20 juillet 2015
  Annexe 5 OA 3 et annexe 1 Ordonnance SYMIC: Entrée en vigueur le 1er octobre 2015
• Reprise et mise en œuvre du règlement Dublin III et du règlement Eurodac
  Arrêté fédéral Dublin: Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
  Arrêté fédéral Eurodac: Entrée en vigueur le 20 juillet 2015
• Reprise de la modification du code frontières Schengen / adaptations LAsi et LEtr
  Arrêté fédéral: Entrée en vigueur le 1er mars 2015
  LAsi: Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
  LEtr: Entrée en vigueur le 1er mars 2015
• Reprise du système d’information sur les visas Schengen VIS (développement de l’acquis de Schengen)
  Entrée en vigueur le 20 janvier 2014
• Participation au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen)
  Entrée en vigueur le 9 février 2011
• Titre de séjour biométrique
  Entrée en vigueur le 24 janvier 2011
• Reprise de la directive sur le retour (développement de l’acquis de Schengen)
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
• Reprise du système d’information sur les visas Schengen VIS (développement de l’acquis de Schengen)
  Entrée en vigueur le 15 mai 2010 respectivement le 1er janvier 2011
• Mise en œuvre de Schengen/Dublin
  Entrée en vigueur le 12 décembre 2008

Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE

• Modification de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2021
• Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.
  Entrée en vigueur le 1er juillet 2018
• Protocole III concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 à la Croatie
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2017
• Mise en œuvre de l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse"

Dernière modification 24.07.2024