Mise en œuvre de l’arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la nationalité (LN) et de la modification de l’ordonnance sur la nationalité (OLN)

De quoi s’agit-il ?

Le 9 juin 2008, la conseillère nationale Ada Marra a déposé l’initiative parlementaire 08.432 « La Suisse doit reconnaître ses enfants », cosignée par 49 parlementaires.

Après l’adoption par les Chambres fédérales de la LN révisée, le 20 juin 2014, et l’expiration du délai référendaire, le Parlement a préparé un projet de modification de la Constitution et un projet de loi. Au cours des débats parlementaires, les conseils ont défini les conditions concrètes auxquelles les étrangers de la troisième génération pourront bénéficier d’une naturalisation facilitée (art. 24a nLN). Le 30 septembre 2016, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté le projet. Le 12 février 2017, le peuple et les cantons ont accepté la modification de la Constitution. Le délai référendaire est échu le 10 août 2017 sans avoir été utilisé.

Les étapes préalables

Le 17 janvier 2018, le Conseil fédéral a approuvé l’entrée en vigueur au 15 février 2018 des modifications de la LN et de l’OLN (communiqué).

Documentation

Adoption

Adoption

Nouvelles dispositions légales

Loi sur la nationalité suisse (LN)
(RO 2018 531, entrée en vigeur le 15 février 2018)
Ordonnance sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité, OLN)
(RO 2018 533, entrée en vigeur le 15 février 2018)