(dépôt des demandes dès le 1.1.2018)
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Si je suis domicilié/e en Suisse depuis au moins 10 ans, dont trois sur les cinq ans ayant précédé la demande, et que je suis au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C). Le temps passé en Suisse entre l’âge de 8 et 18 ans compte double. Dans le cas où le temps compte double, le séjour minimal effectif doit cependant avoir duré au moins 6 ans (art. 9 LN).
En outre je dois remplir les conditions suivantes :
- Je dois faire preuve d’une intégration réussie en Suisse, cela signifie en particulier :
- Je suis apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale (mes compétences linguistiques se situent donc au minimum au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit selon le cadre européen commun de référence pour les langues) ;
- Je respecte la sécurité et l’ordre publics (pas d’inscription au casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de biens, impôts payés) ;
- Je respecte les valeurs de la Constitution ;
- Je participe à la vie économique ou acquiers une formation (pas d’aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de la demande, sauf si je l’ai intégralement remboursée) ;
- J’encourage et je soutiens l’intégration des membres de ma famille.
- Je me suis familiarisé/e avec les conditions de vie en Suisse, ce qui signifie en particulier :
- J’ai des connaissances élémentaires de la Suisse en matière de géographie, histoire, politique, société ;
- Je prends activement part à la vie sociale et culturelle de la population suisse ;
- J’entretiens des contacts avec des Suisses.
- Je ne représente aucune menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Les cantons peuvent prévoir d’autres critères d’intégration. Pour toute question en relation avec les conditions de naturalisation ordinaire, je m’adresse aux autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.
Les fonctionnaires internationaux qui détenaient un permis C au moment de leur engagement et qui l’ont échangé contre une carte de légitimation du DFAE sont habilités à déposer une demande de naturalisation ordinaire même après le 1er janvier 2018. Il en va de même pour les membres de famille de fonctionnaires internationaux qui ont échangé leur permis C contre une carte de légitimation ou un permis Ci.
La demande de naturalisation ordinaire est à déposer, selon la réglementation cantonale, auprès de l’autorité communale ou de l’autorité cantonale du lieu de domicile. Pour plus d’informations, je m’adresse aux autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.
Auprès des autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.
Non. Les conditions formelles doivent être remplies au moment du dépôt de la demande.
Pour la délivrance d’une autorisation fédérale de naturalisation, le SEM encaisse des émoluments de CHF 100.– pour une personne majeure, CHF 150.– pour un couple ou une famille et CHF 50.– pour une personne mineure qui se fait naturaliser de manière individuelle. Chaque canton et chaque commune facturent en outre des émoluments pour une naturalisation ordinaire. Le SEM ne peut pas indiquer les montants exacts et actuels.
Pour toute information supplémentaire, je m’adresse aux autorités communales ou cantonales de mon lieu de domicile.
J’ai besoin d’une autorisation d’établissement (permis C).
Les années passées avec un permis N ne sont pas comptabilisées, la durée du séjour avec un permis F compte pour moitié (art. 33 al. 1 lit. b LN).
Les années avec un permis L ne sont pas comptabilisées.
Les années avec une carte de légitimation du DFAE ou un permis Ci sont comptabilisées (art. 33 al. 1 lit. c LN).
Je dois avoir séjourné au moins cinq ans en Suisse, dont au moins un an juste avant le dépôt de ma demande, et vivre en partenariat enregistré depuis au moins trois ans. De plus, je dois être titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C).
Enfin, je dois remplir les conditions suivantes :
- Je dois être intégré en Suisse, c’est-à-dire que :
- Je suis apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale (mes compétences linguistiques se situent donc au minimum au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit selon le cadre européen commun de référence pour les langues) ;
- Je respecte la sécurité et l’ordre publics (pas d’inscription au casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de biens, impôts payés) ;
- Je respecte les valeurs de la Constitution ;
- Je participe à la vie économique ou acquiers une formation (pas d’aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de la demande, sauf si je l’ai intégralement remboursée) ;
- J’encourage et je soutiens l’intégration des membres de ma famille.
- Je me suis familiarisé/e avec les conditions de vie en Suisse, ce qui signifie en particulier :
- J’ai des connaissances élémentaires de la Suisse en matière de géographie, histoire, politique, société ;
- Je prends activement part à la vie sociale et culturelle de la population suisse ;
- J’entretiens des contacts avec des Suisses.
- Je ne représente aucune menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Les cantons peuvent prévoir des critères d’intégration supplémentaires. Pour toute question concernant les conditions de naturalisation dans le cadre de la procédure ordinaire, je m’adresse à l’autorité communale ou cantonale compétente de mon lieu de domicile.
Je dois faire preuve de compétences linguistiques orales atteignant le niveau B1 et de compétences linguistiques écrites atteignant le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue nationale (art. 6 OLN). Toutefois, les cantons peuvent prévoir des niveaux de compétence linguistique plus élevés. Pour toute question relative aux connaissances linguistiques requises et aux documents à fournir à cet effet, je m'adresse à l'autorité cantonale compétente.
Les certificats qui ne font que confirmer la participation à un cours de langue et des tests d'évaluation complétés en ligne ne suffisent pas.
Si, par exemple, je suis entravé/e par un grave handicap visuel ou auditif, par une maladie grave / de longue durée ou par des difficultés d’apprentissage, de lecture ou d’écriture prononcées à tel point que je ne pourrai pas présenter de certificat de langue dans un avenir prévisible, je dois fournir une attestation correspondante d’un spécialiste médical (rapport médical, attestation de cours, etc.). L’autorité compétente décidera ensuite de la manière dont ma situation personnelle sera prise en compte pour l’examen des compétences linguistiques.
Naturalisation facilitée
En cas de séjour en Suisse :
En tant que conjoint/e d’un/e ressortissant/e suisse, je peux déposer une demande de naturalisation facilitée si je vis depuis au moins 3 ans en union conjugale et si j’ai séjourné en Suisse depuis au moins 5 ans, dont l’année qui précède ma demande.
En outre je dois remplir les conditions suivantes :
- Je dois démontrer une intégration réussie en Suisse, cela signifie en particulier :
- Je suis apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, ce qui sous-entend que mes compétences linguistiques se situent au minimum au niveau B1 à l’oral et A2 à l’écrit ;
- Je respecte la sécurité et l’ordre publics (pas d’inscription au casier judiciaire, pas de poursuites/actes de défaut de biens, impôts payés) ;
- Je respecte les valeurs de la Constitution ;
- Je participe à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation (emploi ou formation, pas d’aide sociale dans les 3 années précédant le dépôt de la demande, sauf si je l’ai intégralement remboursée) ;
- J’encourage et je soutiens l’intégration des membres de ma famille.
- Lors d'un entretien personnel, il sera examiné si j'ai des connaissances de base de la Suisse en géographie, histoire, politique et société, si je participe activement à la vie sociale et culturelle de la population suisse et si j'entretiens des contacts avec la population suisse.
- Je ne mets pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Je dois attester des connaissances linguistiques orales d’une langue nationale équivalant au moins au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues et des compétences écrites du niveau A2 au minimum (art. 6 OLN).
La preuve des compétences linguisitiques aux termes de l’al. 1 est réputée fournie si :
- je parle et écris une langue nationale suisse comme langue maternelle ; ou
- j'ai suivi la scolarité obligatoire pendant au moins cinq ans dans une langue nationale suisse ; ou
- j'ai achevé une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dans une langue nationale suisse ; ou
- je dispose d'un certificat de langue attestant des compétences linguistiques (à l’oral au moins au niveau de référence B1 et à l’écrit au moins au niveau de référence A2 du cadre européen de référence pour les langues) et figurant sur la Liste des certificats de langue reconnus (PDF, 298 kB, 01.10.2024).
Pour qu’un test, une attestation ou un certificat de langue soit pris/e en compte dans la procédure de naturalisation, il/elle doit figurer sur la Liste des certificats de langue reconnus (PDF, 298 kB, 01.10.2024).
Les attestations de cours qui confirment simplement la fréquentation d’un cours de langue ainsi que les tests d’évaluation remplis en ligne ne suffisent pas.
Je n’ai pas besoin de présenter un certificat de langue si :
- je parle et j’écris une langue nationale suisse comme langue maternelle ; ou
- j’ai suivi la scolarité obligatoire pendant au moins cinq ans dans une langue nationale suisse ; ou
- j’ai terminé une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dispensée dans une langue nationale suisse. Dans ce cas, je dois toutefois fournir une attestation certifiant que j’ai suivi la scolarité obligatoire dans une langue nationale suisse pendant au moins cinq ans ou que j’ai terminé avec succès une formation de niveau secondaire II (formation professionnelle initiale, maturité gymnasiale) ou de niveau tertiaire (haute école spécialisée, haute école universitaire) dans une langue nationale suisse. L’école obligatoire ou la formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire ne doit pas nécessairement avoir été suivie en Suisse.
Si, par exemple, je suis entravé/e par un grave handicap visuel ou auditif, par une maladie grave de longue durée ou par des difficultés d’apprenstissage, de lecture ou d’écriture prononcées à tel point que je ne pourrai pas présenter de certificat de langue dans un avenir prévisible, je dois fournir une attestation correspondante d’un spécialiste médical (rapport médical, attestation de cours, etc.). Le SEM décidera ensuite de la manière dont ma situation personnelle sera prise en compte pour l’examen de mes compétences linguistiques.
Non. La réglementation relative au partenariat enregistré prévoit que seule une demande de naturalisation ordinaire peut être formée. La naturalisation facilitée n'est possible que pour les couples mariés. Vous trouverez de plus amples informations sous FAQ - Mariage pour tous (naturalisation facilitée)
Non, ce n’est pas possible. Par contre la naturalisation facilitée est possible lorsque le/la conjoint/e a acquis la nationalité suisse (après le mariage) par la réintégration ou par une naturalisation facilitée en raison d’un lien de filiation avec un parent suisse.
Oui. En règle générale, il faut cependant compter avec un allongement de la procédure du fait que des investigations complémentaires sont nécessaires.
Oui. Le/la conjoint/e suisse doit cependant s’annoncer auprès de la représentation suisse. En règle générale, il faut compter avec un allongement de la procédure du fait que des investigations complémentaires sont nécessaires.
Non. Je dois vivre en Suisse depuis 5 ans au moment du dépôt de la demande et le documenter (attestation de domicile).
Non. Il ne me reste que la possibilité de déposer une demande de naturalisation ordinaire (voir le message relatif à l’art. 21 LN).
Auprès des autorités de naturalisation de mon lieu de domicile ou du Secrétariat d’État aux migrations.
Auprès du Secrétariat d’État aux migrations.
La procédure de naturalisation facilitée en Suisse pour les conjoints de ressortissants suisses coûte CHF 900.–. Le montant total doit être versé à l’avance et n’est pas remboursé si la demande est refusée (art. 25 OLN). Les paiements échelonnées ne sont pas possibles.
En cas de séjour à l’étranger :
Je dois vivre en communauté conjugale avec un(e) Suisse depuis au moins six ans et avoir des liens étroits avec la Suisse. En outre, une naturalisation facilitée exige que je respecte la sécurité et l’ordre publics, les valeurs de la Constitution fédérale, que je participe à la vie économique et/ou acquière une formation, que je favorise l’intégration des membres de ma famille et que je ne représente pas une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
Selon l’art. 11 OLN, une personne a des liens étroits avec la Suisse si elle :
- a effectué au moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de la demande ;
- est apte à communiquer oralement au quotidien dans une langue nationale ;
- possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse ; et
- entretient des contacts avec des Suisses.
Non, ce n’est pas possible. Par contre, une naturalisation facilitée est possible si le/la conjoint/e a acquis la nationalité suisse (après le mariage) par réintégration ou par naturalisation facilitée en raison de la filiation avec un parent suisse.
Auprès de la représentation suisse compétente (ambassade ou consulat).
Auprès de la représentation suisse compétente (ambassade ou consulat).
La naturalisation facilitée pour les conjoints de citoyens suisses résidant à l'étranger coûte 600 CHF. La totalité du montant doit être payée à l'avance dans la monnaie du pays concerné auprès de la représentation suisse compétente. Les émoluments ne sont pas remboursés si la demande est rejetée (art. 25 OLN). Les paiements échelonnés ne sont pas possibles. En outre, la représentation suisse à l'étranger perçoit en plus ses propres émoluments pour les prestations fournies (conseil, réception des documents, entretien, étude des dossiers, traitement des actes d'état civil étrangers et transmission du dossier au SEM ainsi que d'éventuelles autres clarifications et recherches) en fonction du temps effectif qu'elle y consacre. En outre, les autorités d'état civil peuvent facturer séparément des émoluments pour leurs activités (vérification des documents étrangers en vue de la saisie des données d'état civil dans Infostar) et les faire encaisser par la représentation suisse.
Réintégration
Oui. L’enfant né à l’étranger de parents dont l’un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu’il atteint l’âge de 25 ans s’il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu’à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s’est annoncé à une autorité suisse à l’étranger (ambassade, consulat) ou en Suisse (état civil) ou qu’il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.
Oui, si j’ai perdu la nationalité suisse, je peux former une demande de réintégration auprès de la représentation suisse à l’étranger dans un délai de 10 ans après la perte. Pour une réintégration, je dois posséder des liens étroits avec la Suisse. En plus, je dois respecter la sécurité et l’ordre publics, ne pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, respecter les valeurs de la Constitution, participer à la vie économique ou suivre une formation/perfectionnement et encourager et soutenir l’intégration des membres de ma famille.
Après l’échéance de ce délai de 10 ans (après la perte), je peux demander la réintégration uniquement si je séjourne en Suisse depuis 3 ans.
La réintégration d'une personne domiciliée en Suisse coûte 900 CHF. Les mineurs qui déposent une demande de réintégration paient 650 CHF. Le montant total doit être payé à l'avance et n'est pas remboursé si la demande est rejetée (art. 25 OLN). Les paiements échelonnés ne sont pas possibles.
La réintégration d'une personne résidant à l'étranger coûte 600 CHF. Les mineurs qui déposent une demande de réintégration paient 350 CHF. Le montant total doit être payé à l'avance auprès de la représentation suisse compétente dans la monnaie nationale correspondante. Les émoluments ne sont pas remboursés si la demande est rejetée (art. 25 OLN). Les paiements échelonnés ne sont pas possibles.
En plus, les représentations suisses à l'étranger perçoivent pour leurs propres prestations (conseils, réception des documents, entretien personnel, étude du dossier, traitement des actes d’état civils étrangers, transmission du dossier au SEM et autres clarifications et recherches) les émoluments selon le temps effectivement consacré. En outre, les autorités d’état civil peuvent facturer séparément les émoluments pour leurs activités (examen de documents étrangers en vue de la saisie des données d'état civil d’une personne dans Infostar) et les faire encaisser par l’intermédiaire de la représentation suisse.
Dernière modification 30.08.2023
