Enfant d’un citoyen suisse

Les enfants étrangers de citoyens suisses peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une naturalisation facilitée. La procédure diffère selon que la famille vit en Suisse ou à l’étranger.

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Procédure en cas de domicile en Suisse

a. Enfant né d’un parent naturalisé

L’enfant étranger qui n’a pas été compris dans la naturalisation d’un de ses parents peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes :

  1. il était mineur au moment où l’un de ses parents a déposé sa demande de naturalisation ;
  2. il n’a pas encore atteint l’âge de 22 ans ;
  3. la durée totale de son séjour en Suisse est d’au moins cinq ans, dont les trois ans précédant le dépôt de sa demande.

b. Enfant né d’une mère suisse

L’enfant étranger né du mariage d’une Suissesse et d’un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée si son intégration en Suisse est réussie. Il s’agit de cas dans lesquels la mère en tant qu’épouse d’un ressortissant étranger n’a pas pu transmettre sa nationalité suisse à son enfant, indépendamment de la manière dont elle a acquis la nationalité suisse.

Si la mère a perdu la nationalité suisse par péremption ou libération avant la naissance de son enfant, une naturalisation facilitée de son enfant n’est pas possible.

c. Enfant né d’un père suisse

L’enfant étranger né d’un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions prévues à l’art. 1, al. 2, de la loi sur la nationalité (LN) et que son intégration en Suisse est réussie. Le père doit déjà avoir possédé la nationalité suisse au moment de la naissance de l’enfant, ne pas être marié avec la mère et avoir reconnu l’enfant avant sa majorité.

Condition : intégration réussie

Dans ces trois cas de naturalisation facilitée d’un enfant étranger né d’un parent suisse, la condition est que l’intégration de la personne soit réussie. Une intégration réussie se manifeste en particulier par :

  • le respect de la sécurité et de l’ordre publics, par exemple la personne n’a pas d’arriérés d’impôts, ne fait pas l’objet de poursuites, n’est pas sous le coup d’un acte de défaut de biens et n’a pas de casier judiciaire ;
  • le respect des valeurs de la Constitution ;
  • l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit ;
  • la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation ; cela signifie notamment que la personne ne doit pas avoir perçu une aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de sa demande ou qu’elle a intégralement remboursé l’aide sociale perçue ;
  • l’encouragement et le soutien de l’intégration des membres de sa famille.

La situation des personnes qui, à cause d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne peuvent pas participer à la vie économique, acquérir une formation ou apprendre une langue ou ne le peuvent que difficilement, est prise en compte de manière appropriée.

La personne ne doit pas non plus menacer la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Compétences linguistiques exigées en cas de domicile en Suisse

La personne doit être capable de communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit. Au moment du dépôt de sa demande, elle doit justifier de connaissances écrites équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et des connaissances orales du niveau B1 au minimum.

Informations détaillées sur le passeport des langues
Liste des certificats de langue reconnus (PDF, 495 kB, 01.01.2021)
Questions et réponses relatives à la naturalisation facilitée
Programme d’encouragement linguistique de la Confédération
  

Où peut-on obtenir le formulaire de demande ?

Si vous êtes domicilié/e en Suisse, vous pouvez commander le formulaire de demande directement par courriel, en indiquant votre adresse postale exacte, auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à l’adresse ch@sem.admin.ch. Le formulaire vous sera envoyé par la poste et devra être renvoyé dûment rempli par courrier postal au SEM.
  


Procédure en cas de domicile à l’étranger

a. Enfant né d’une mère suisse

L’enfant étranger né du mariage d’une Suissesse et d’un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse. Il s’agit de cas dans lesquels la mère en tant qu’épouse d’un ressortissant étranger n’a pas pu transmettre sa nationalité suisse à son enfant, indépendamment de la manière dont elle a acquis la nationalité suisse.

b. Enfant né d’un père suisse

L’enfant étranger né d’un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions prévues à l’art. 1, al. 2, de la loi sur la nationalité (LN) et qu’il a des liens étroits avec la Suisse. Le père doit déjà avoir possédé la nationalité suisse au moment de la naissance de l’enfant, ne pas être marié avec la mère et avoir reconnu l’enfant avant sa majorité.

Condition : liens étroits avec la Suisse

La personne est réputée avoir des liens étroits avec la Suisse :

  • si elle a effectué au moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de la demande;
  • si elle est capable de communiquer oralement au quotidien dans une des quatre langues nationales ;
  • si elle possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse ;
  • si elle entretient des contacts avec des Suisses.

Des personnes de référence domiciliées en Suisse doivent confirmer que ces conditions sont remplies.

La personne doit en outre

  • respecter la sécurité et l’ordre publics ;
  • respecter les valeurs de la Constitution ;
  • participer à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation ;
  • encourager et soutenir l’intégration des membres de sa famille ;
  • ne pas représenter de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

La situation des personnes qui, à cause d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne peuvent pas participer à la vie économique, acquérir une formation ou apprendre une langue ou ne le peuvent que difficilement, est prise en compte de manière appropriée.
  

Où peut-on obtenir le formulaire de demande ?

Si vous êtes domicilié·e à l’étranger, vous pouvez obtenir le formulaire de demande de naturalisation facilitée auprès de la représentation suisse compétente, à laquelle vous devez ensuite aussi remettre la demande dûment remplie.
 


Documents à fournir

Les documents à fournir sont énumérés dans la « Liste des documents requis ». Ils doivent être renvoyés ensemble avec le formulaire de demande et les annexes ainsi qu’avec la liste des documents requis dûment signée.

La naturalisation facilitée relève de la compétence du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
  

Dernière modification 02.03.2021

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