Exclusion de l’aide sociale
Les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière ou d’une décision d’asile négative auxquelles un délai de départ a été imparti sont exclues de l’aide sociale dès l’entrée en force de la décision. Si elles n’obtempèrent pas, elles ne reçoivent plus que l’aide d’urgence du canton compétent, et ce, seulement sur demande et en cas de nécessité avérée.
Octroi et nature de l’aide d’urgence
Conformément à l’art. 12 de la Constitution fédérale, quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (aide d’urgence).
Il s’ensuit que les bénéficiaires de l’aide d’urgence ont tous un droit minimal incompressible à de la nourriture, des vêtements et un hébergement. De plus, ils sont obligatoirement assurés pour les soins en cas de maladie jusqu’à leur départ de Suisse et ont donc accès à toutes les prestations médicales prévues dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les cantons ont compétence pour fixer et octroyer les prestations d’aide d’urgence. Les offices responsables de l’octroi de l’aide d’urgence doivent tenir compte de la situation personnelle du bénéficiaire. Cette aide doit être fournie, dans la mesure du possible, sous forme de prestations en nature.
Dernière modification 25.03.2025