Publié le 30 avril 2025

Responsabilité pour les défauts de construction

Révision du code des obligations

De quoi s’agit-il?

Le droit contractuel de la construction est équilibré et fonctionne bien en pratique. Toutefois, en cas de défauts de construction, il arrive que les maîtres d’ouvrage soient insuffisamment protégés, comme l’a montré un examen global de la situation juridique. Le Conseil fédéral entend améliorer leur sort, et en particulier celui des propriétaires d’étages ou de maisons.

Les étapes préalables

  • Le 19 août 2020, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une révision du droit contractuel de la construction. Elle durera jusqu’au 30 novembre 2020 (communiqué aux médias).
  • Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et approuve le message concernant une révision du droit contractuel de la construction (communiqué aux médias). 
  • Délibérations parlementaires (22.066) 
  • Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la modification du code des obligations (défauts de construction) au 1er janvier 2026 (communiqué aux médias).

Documentation

Infos complémentaires

Office fédéral de la justice

David Oppliger
Bundesrain 20
CH-3003 Berne