Publié le 14 janvier 2026
Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble
Modification du code civil
De quoi s'agit-il ?
Le Conseil fédéral, en exécution d’une motion, entend améliorer le statut des possesseurs d'immeubles subissant une occupation illicite. Des règles claires et des conditions simplifiées dans la procédure judiciaire permettront aux possesseurs de mieux se protéger contre la violation de leurs droits.
Les étapes préalables
- Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une modification du code civil (communiqué aux médias).
- Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et décide de la marche à suivre (communiqué aux médias).
- Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral adopte le message à l’intention du Parlement (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (23.085)
- Le 14 janvier 2026, le Conseil fédéral décide de fixer l’entrée en vigueur de la modification du code civil au 1er juillet 2026 (communiqué aux médias)
Documentation
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- Message
(FF 2024 116) - Projet
(FF 2024 117) - Communiqué aux médias du 15 décembre 2023
- Message
Infos complémentaires
13 mai 2026
Droit de la propriété par étages
15 avril 2026
Révision de la lex Koller
12 février 2026
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
14 janvier 2026
Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble
30 avril 2025
Responsabilité pour les défauts de construction
1 janvier 2012
Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
22 juin 2007
Protection des consommateurs (Utilisation d'immeubles en temps partagé)
Révision partielle du code des obligations. Le 22 juin 2007, le Conseil national classe l’initiative parlementaire de Dardel.
13 mai 2026
Modernisation du droit de la propriété par étages
Le Conseil fédéral entend procéder à des adaptations ponctuelles du droit de la propriété par étages, pour une meilleure adéquation aux besoins des copropriétaires. Le projet règle expressément la constitution d’une propriété par étages avant la construction du bâtiment et introduit une action en justice pour obtenir la création d’un fonds de rénovation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement sur la modification du code civil.
14 janvier 2026
Occupations illicites : améliorations pour les possesseurs d’immeubles à compter de juillet 2026
À compter de la mi-2026, les possesseurs d’immeubles disposeront de nouvelles possibilités pour agir plus rapidement et plus efficacement en cas d’occupation illicite. La révision renforce notamment le droit de reprise. Le nouvel instrument de l’injonction permettra par ailleurs d’agir plus facilement contre un cercle de personnes indéterminé. Lors de sa séance du 14 janvier 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur la modification du code civil.
30 avril 2025
Défauts de construction : les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2026
La modification des dispositions relatives aux défauts de construction adoptée par le Parlement en décembre 2024 entrera en vigueur le 1er janvier 2026, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 30 avril 2025. Les adaptations effectuées amélioreront la situation des maîtres d’ouvrage.
20 septembre 2024
Vers une actualisation ciblée du droit de la propriété par étages
Les dispositions relatives à la propriété par étages ont besoin d’être modernisées. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code civil. Celui-ci prévoit des adaptations ponctuelles destinées à mieux couvrir les besoins des copropriétaires, tout en comblant certaines lacunes pour assurer une meilleure sécurité du droit.
15 décembre 2023
Le Conseil fédéral entend améliorer le statut des possesseurs d’immeubles en cas d’occupation illicite
Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté un projet visant à renforcer les droits des possesseurs d’immeubles confrontés à une occupation, et en particulier le droit de défense : la loi dira désormais à partir de quand court le délai dont disposent les possesseurs pour reprendre leur immeuble et expulser les usurpateurs par un recours proportionné à la force. Le nouvel instrument de l’injonction permettra par ailleurs au juge d’ordonner plus facilement l’évacuation à l’encontre d’un cercle d’occupants inconnus.
19 octobre 2022
Améliorer la situation des maîtres d'ouvrage en cas de défauts de construction
Le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des maîtres d'ouvrage, et en particulier de ceux qui possèdent une maison ou une propriété par étages. Il propose d’allonger le délai d’avis des défauts et d’empêcher dans certains cas d’exclure le droit à la réfection par contrat. Lors de sa séance du 19 octobre 2022, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur une modification en ce sens du code des obligations (défauts de construction) et adopté le message à l'intention du Parlement.
29 juin 2022
Mieux protéger les possesseurs d'immeubles des occupations illicites
Le Conseil fédéral entend améliorer le statut des possesseurs d'immeubles subissant une occupation illicite. Lors de sa séance du 29 juin 2022, il a pris acte des avis majoritairement positifs exprimés lors de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message.
2 septembre 2020
Simplifier les interventions contre les occupations illicites d’immeubles
Le Conseil fédéral entend améliorer le statut des possesseurs d’immeubles subissant une occupation illicite. Lors de sa séance du 2 septembre 2020, il a mis en consultation des propositions en ce sens : des règles claires et des conditions simplifiées dans la procédure judiciaire permettront aux possesseurs de mieux se protéger contre la violation de leurs droits.
19 août 2020
Défauts de construction : des règles plus favorables aux maîtres d’ouvrage
Le droit contractuel de la construction est équilibré et fonctionne bien en pratique. Toutefois, en cas de défauts de construction, il arrive que les maîtres d’ouvrage soient insuffisamment protégés, comme l’a montré un examen global de la situation juridique. Le Conseil fédéral entend améliorer leur sort, et en particulier celui des propriétaires d’étages ou de maisons. Il a ouvert une consultation sur un avant-projet en ce sens lors de sa séance du 19 août 2020.