Révision de la lex Koller
Le Conseil fédéral propose des mesures visant à à durcir la lex Koller et à détendre la situation sur le marché du logement
De quoi s’agit-il ?
La Suisse fait face à une pénurie de logements. Le Conseil fédéral entend prendre différentes mesures pour détendre la situation sur le marché du logement. La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « lex Koller ») sera durcie à plusieurs égards, pour la recentrer sur son objectif premier. Ces propositions font partie des mesures d’accompagnement décidées par le Conseil fédéral en janvier 2025 en lien avec l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », qu’il recommande de rejeter.
Les étapes préalables
- Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral charge de Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un avant-projet modifiant la LFAIE, dite « lex Koller » (communiqué aux médias).
- Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la modification de la lex Koller (communiqué aux médias).
Logements pour le personnel hôtelier
De quoi s’agit-il ?
Dans les régions touristiques, les établissements hôteliers peinent à trouver des logements pour leur personnel. C’est pourquoi le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer une base légale assouplissant les conditions d’acquisition de ces logements par des hôtels en mains étrangères.
À l’avenir, les cantons auront la possibilité de prévoir dans leur législation que des personnes à l’étranger qui exploitent un hôtel en Suisse peuvent acheter des logements destinés à leur employés. Si les logements pour le personnel ne sont plus utilisés à cette fin, ils devront être revendus dans les deux ans.
Les étapes préalables
- Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur l’avant-projet mettant en œuvre la motion 22.4413 Schmid « Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l'article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d'un établissement stable » (communiqué aux médias).
Documentation
Infos complémentaires
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