Optimisation des processus du registre du commerce
Berne, 9.12.2022 - Le Conseil fédéral veut optimiser et simplifier les processus dans le domaine du registre du commerce. Lors de sa séance du 9 décembre 2022, il a fixé les grandes lignes d'une modification du code des obligations (CO) et de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre un avant-projet en consultation d'ici fin juin 2024. Cette révision sera l’occasion d’examiner plusieurs améliorations des processus du registre du commerce.