Processus numériques du registre du commerce : amélioration nécessaire
Berne, 28.4.2021 - Une étude externe, dont le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 28 avril 2021, conclut que l’uniformisation des systèmes informatiques des registres du commerce cantonaux ne profiterait pas aux utilisateurs et n’améliorerait pas la qualité des données. Le Conseil fédéral ne lancera donc pas de projet de refonte de l’infrastructure du registre du commerce. Il entend toutefois faire réaliser une étude sur l’amélioration des processus d’ici à la fin 2022.