Publié le 22 octobre 2025
Révision partielle du droit de l’aide aux victimes
De quoi s'agit-il ?
Toute victime de violence a droit au soutien prévu par la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Outre les aides financières, la LAVI prévoit notamment une assistance médicale et un soutien psychologique. Le Conseil fédéral veut renforcer la prise en charge médico-légale et psychologique, en particulier pour les victimes de violence domestique et sexuelle. Il propose d’améliorer l’accès aux services médicaux et à la documentation médico-légale.
Les étapes préalables
- Le 9 octobre 2024, le Conseil fédéral envoie en consultation une modification partielle de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) (communiqué aux médias).
- Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral adopte le message sur la révision partielle de la LAVI (communiqué aux médias).
Documentation
La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.
- Message sur la modification de la loi sur l’aide aux victimes
(FF 2025 3332) - Projet
(FF 2025 3333) - Communiqué aux médias du 22 octobre 2025
- Message sur la modification de la loi sur l’aide aux victimes
Infos complémentaires
26 juin 2026
Soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana
19 février 2026
Incendie de Crans-Montana
Le 1er janvier 2026, un incendie s’est déclaré dans un bar de Crans-Montana (VS). Plus de 40 personnes sont décédées et une centaine d’autres ont été blessés. L’Office fédéral de la justice (OFJ) est impliqué dans la gestion de cette catastrophe sur trois plans.
5 février 2026
Aide aux victimes d'infractions
À compter du 1er mai 2026, l’aide aux victimes sera joignable à tout moment par les personnes victimes de violence dans toute la Suisse via le numéro court 142. Le numéro de téléphone offre aux personnes ayant subi des violences physiques, psychiques ou sexuelles un conseil gratuit et en toute confidentialité, 24 heures sur 24.
22 octobre 2025
Révision partielle du droit de l’aide aux victimes
1 janvier 2009
Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions
Révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
1 octobre 2004
Révision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions
Amélioration de la protection des enfants victimes. Entrée en vigueur le 1er octobre 2002.
26 juin 2026
Incendie du 1er janvier 2026 : critères de composition de la table ronde
À l’issue de plusieurs discussions exploratoires, le président de la table ronde pour la gestion des conséquences de l’incendie du bar Le Constellation de Crans-Montana a fixé les critères de composition de la table ronde. Seront représentées les victimes et leurs proches ainsi que les personnes et institutions pouvant contribuer à une solution. Ces participants devront avoir des connaissances spécialisées dans les domaines du droit concernés. Le président devrait pouvoir communiquer le nom des participants vers la fin de l’été.
30 avril 2026
Incendie de Crans-Montana : deuxième discussion exploratoire sur l’organisation de la table ronde
Le 30 avril 2026, l’Office fédéral de la justice (OFJ) à Berne a accueilli la deuxième discussion exploratoire sur l’organisation d’une table ronde pour gérer les conséquences de l’incendie de Crans-Montana. Cet échange visait à concrétiser davantage le but, la composition et le mode de fonctionnement de la table ronde. Laurent Kurth, nommé par le Conseil fédéral à la présidence de la table ronde, a participé à la discussion.
20 février 2026
Incendie de Crans-Montana : discussion exploratoire sur l’organisation d’une table ronde
Le Conseil fédéral veut organiser une table ronde sous l’égide de la Confédération en lien avec l’incendie de Crans-Montana. Le 20 février 2026, une première discussion exploratoire a eu lieu à Berne sous la conduite de Michael Schöll, directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ). Le but de l’échange était de clarifier les attentes, les besoins et les questions en suspens. Les points de vue des victimes, des assurances, des autorités compétentes de la Confédération, du canton du Valais et de la commune de Crans-Montana ont été exposés.
14 janvier 2026
Incendie de Crans-Montana : le Conseil fédéral assure les victimes et leurs proches de son soutien
Le Conseil fédéral s’engage pour que les victimes de l’incendie de Crans-Montana et leurs proches bénéficient d’un soutien suffisant. Il demandera si nécessaire au Parlement d’engager des moyens financiers : une décision de principe prise lors de sa séance du 14 janvier 2026. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) analysera d’ici fin février les lacunes en matière d’aides et sous quelle forme la Confédération peut apporter son soutien. Les prestations de la Confédération seraient versées subsidiairement à l’engagement des assurances et du canton du Valais.
9 janvier 2026
Soutien aux victimes de l’incendie de Crans-Montana et à leurs proches
La Confédération et les centres de consultation des cantons pour l’aide aux victimes unissent leurs forces pour que les personnes touchées par le drame reçoivent rapidement et sans formalités administratives l’aide dont elles ont besoin, dès maintenant et aussi par la suite. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) examine si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour apporter un soutien adéquat aux victimes et à leurs proches.
22 octobre 2025
Révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes : vers un meilleur soutien des victimes de violence
Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur la modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Cette révision prévoit de renforcer les prestations de l’aide aux victimes de violence domestique ou sexuelle. Le but est d’améliorer les prestations médicales, la documentation médico-légale et l’offre de places d’hébergement. Les cantons auront en outre une obligation d’informer sur l’offre existante pour la faire connaître et la rendre aisément accessible.
9 octobre 2024
Améliorer l’assistance médico-légale pour les victimes de violence
Soucieux de renforcer les prestations d’aide aux victimes de violence domestique et sexuelle, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) le 9 octobre 2024. Il propose d’améliorer l’assistance médicale et de faciliter l’établissement d’une documentation médico-légale. La consultation s’achèvera le 24 janvier 2025.
22 mai 2024
Mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux : toutes les contributions de solidarité doivent être logées à la même enseigne
À l’avenir, toutes les contributions de solidarité destinées aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux seront traitées de la même façon, qu’elles proviennent de la Confédération, des cantons ou des communes. Dans son avis du 22 mai 2024, le Conseil fédéral confirme son soutien à la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) visant à modifier en ce sens la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA).
10 avril 2024
Le Conseil fédéral adapte au renchérissement les montants de l’aide aux victimes
Le Conseil fédéral réagit au renchérissement et a décidé, lors de sa séance du 10 avril 2024, de revoir à la hausse les montants maximaux de l’indemnité et de la réparation morale pour les victimes d’infractions. Les nouveaux plafonds seront appliqués dès le 1er janvier 2025.
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne