Publié le 7 mars 2021

Loi fédérale sur les services d’identification électronique

De quoi s’agit-il ?

Au quotidien, il est facile de prouver son identité en présentant un passeport ou une carte d'identité. Sur Internet en revanche, fournir cette preuve devient très compliqué. C'est pourquoi des moyens d'identification électronique, ou « eID », reconnus par l'Etat sont nécessaires dans le monde virtuel, tant pour le développement du commerce en ligne que pour les applications de cyberadministration. Le Conseil fédéral souhaite donc créer le cadre juridique et organisationnel en vue de la reconnaissance par l’État de moyens d’identification électronique et de leurs fournisseurs.

Les étapes préalables

  • Le 13 mai 2015, l'Office fédéral de la police ouvre une consultation informelle sur le concept pour des systèmes d'e-ID suisses reconnus par l'Etat. Cette consultation s'est achevée le 5 juin 2015.
  • Concernant les identités électroniques reconnues par l'Etat (e-ID), le Conseil fédéral mise sur des systèmes développés par le marché. L'Etat doit se concentrer sur la définition du cadre juridique et la mise à disposition des données d'identité (communiqué aux médias).
  • Le 22 février 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation une loi fédérale sur les services d’identification électronique (loi e-ID) (communiqué aux médias).
  • Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département de justice et police (DJFP) d’élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur les services d’identification électronique (LSIE) (communiqué aux médias). 
  • Délibérations parlementaires (18.049) 
  • Le 12 février 2020, la Chancellerie fédérale confirme l’aboutissement du référendum (communiqué aux médias). 
  • Votation populaire sur la « loi fédérale sur les services d’identification électronique »

Documentation

Infos complémentaires

Office fédéral de la justice

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