Publié le 15 mars 2024
Procédures civiles transfrontalières
De quoi s'agit-il ?
Il sera possible à l'avenir d'interroger ou d'entendre des personnes impliquées dans une procédure civile étrangère qui se trouvent en Suisse par téléconférence ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Le droit en vigueur requiert une autorisation préalable de l'Office fédéral de la justice. La modification proposée donne suite à une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.
Les étapes préalables
- Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral envoie en consultation l'arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électronique dans les procédures civiles transfrontalières (communiqué aux médias).
- Le 15 mars 2024, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message à l’intention du Parlement (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (24.035)
Documentation
- Message
(FF 2024 792) - Projet
(FF 2024 793) - Communiqué aux médias du 15 mars 2024
- Message
Infos complémentaires
19 septembre 2025
Communication électronique avec les tribunaux et les autorités
16 octobre 2024
Modification du code de procédure civile
15 mars 2024
Procédures civiles transfrontalières
1 janvier 2011
Convention de Lugano révisée
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
1 janvier 2011
Communication par voie électronique
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
1 janvier 2011
Unification de la procédure civile
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
13 mars 2026
Plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance
La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) fournit les bases légales nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de plateformes. Les détails seront réglés dans l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP). Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en consultation jusqu’au 22 juin 2026.
19 septembre 2025
Communication électronique dans le domaine judiciaire : entrée en vigueur partielle au 1er octobre 2025
La nouvelle plateforme pour la transmission électronique de documents judiciaires ne pourra être finalisée qu’une fois que la Confédération et 18 cantons au moins auront constitué la corporation de droit public chargée de son exploitation. Pour permettre sa constitution, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 19 septembre 2025, qu’une première partie de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) entrerait en vigueur le 1er octobre 2025.
16 octobre 2024
Recours à la vidéoconférence et à la téléconférence lors de procédures civiles à partir du 1er janvier 2025
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr). Suite aux avis exprimés, il a notamment renforcé les exigences en matière de protection et de sécurité des données. Il a fixé la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er janvier 2025.
15 mars 2024
Procédures civiles transfrontalières : simplifier le recours aux moyens de communication électroniques
Toute personne participant depuis la Suisse à une procédure civile étrangère pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par téléconférence ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur les modifications législatives proposées et adopté le message à l’intention du Parlement.
14 février 2024
Le Conseil fédéral concrétise le recours à la vidéoconférence et à la téléconférence dans les procédures civiles
La révision du code de procédure civile qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 permettra aux tribunaux de mener des audiences et d’accomplir d’autres actes de procédure en recourant à la vidéoconférence ou exceptionnellement à la téléconférence. Le Conseil fédéral est chargé de régler les modalités techniques et les exigences en matière de protection et de sécurité des données par voie d’ordonnance. Lors de sa séance du 14 février 2024, il a envoyé un projet en consultation jusqu’au 22 mai 2024.
6 septembre 2023
Entrée en vigueur de la modification du code de procédure civile le 1er janvier 2025
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 6 septembre 2023 de fixer la date d’entrée en vigueur de la modification du code de procédure civile (CPC) au 1er janvier 2025. Cette décision répond aux vœux exprimés par les cantons lors d’une consultation. La Confédération, les cantons, les tribunaux et les avocats auront ainsi suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles règles.
23 août 2023
Révision du code de procédure pénale : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024
Les modifications du code de procédure pénale adoptées par le Parlement en juin 2022 entreront en vigueur le 1er janvier 2024, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 23 août 2023. Elles portent principalement sur la procédure de l’ordonnance pénale, sur les droits des victimes et sur la procédure de levée des scellés.
15 février 2023
Le Conseil fédéral adopte le message sur la communication électronique dans le domaine judiciaire
Les parties à une procédure judiciaire pourront à l’avenir échanger des données via une plateforme électronique. Le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 15 février 2023, adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Une plateforme centralisée sera mise en place et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les cantons pourront aussi exploiter leurs propres plateformes.
23 novembre 2022
Simplifier le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières
Il sera possible à l'avenir d'interroger ou d'entendre des personnes impliquées dans une procédure civile étrangère qui se trouvent en Suisse par téléconférence ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet en ce sens lors de sa séance du 23 novembre 2022. La modification proposée donne suite à une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.
29 juin 2022
Plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire : projet de loi attendu pour fin 2022
Le Conseil fédéral a pris acte, lors de sa séance du 29 juin 2022, des résultats de la consultation concernant la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) et a décidé de la suite de la procédure. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer d’ici à fin 2022 un message à l’intention du Parlement.
10 décembre 2021
Le Conseil fédéral adopte un projet sur les actions collectives
Le Conseil fédéral présente de nouvelles propositions pour renforcer la protection des intérêts collectifs. Il s’agit de développer l’action des organisations prévue par le droit actuel et de créer la possibilité de faire valoir des droits à réparation dans ce cadre. Lors de sa séance du 10 décembre 2021, il a adopté à l’intention du Parlement un message relatif à une modification du code de procédure civile. Ce projet répond à un mandat de l’Assemblée fédérale.
2 septembre 2020
Simplifier les interventions contre les occupations illicites d’immeubles
Le Conseil fédéral entend améliorer le statut des possesseurs d’immeubles subissant une occupation illicite. Lors de sa séance du 2 septembre 2020, il a mis en consultation des propositions en ce sens : des règles claires et des conditions simplifiées dans la procédure judiciaire permettront aux possesseurs de mieux se protéger contre la violation de leurs droits.