Création des droits d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)

De quoi s’agit-il ?

Généralités
Le 25 septembre 2020, l'Assemblée fédérale a adopté la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Le délai référendaire a expiré le 14 janvier 2021 sans avoir été utilisé.

Le dossier relatif à ce projet est consultable à l'adresse suivante :
Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développement de l’acquis de Schengen)

Dans l'intervalle, l'UE a modifié le règlement (UE) 2018/1240 par les règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152. Les règlements modificatifs ETIAS ont été adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 7 juillet 2021. Ils avaient toutefois été notifiés à la Suisse dès le 29 juin 2021 en tant que développements de l'acquis de Schengen. Le Conseil fédéral a approuvé leur reprise le 11 août 2021, sous réserve de l’approbation des Chambres fédérales.

Nouveautés du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Les nouveaux règlements modificatifs ETIAS comportent des modifications qui résultent de l’adoption des trois règlements de l’UE révisés relatifs au système d’information Schengen (SIS) et des règlements de l'UE établissant l’interopérabilité. Ils définissent notamment les droits d'accès des unités nationales ETIAS aux données stockées dans d'autres systèmes d'information de l'UE (système d'entrée/de sortie [EES], système d'information sur les visas [VIS] et système d'information Schengen [SIS]) et dans les systèmes d'information nationaux.

Le besoin de mise en œuvre se justifie non seulement par ces droits d'accès, mais aussi par l'extension du champ d'application de l'ETIAS et la création d'un système national ETIAS pour l'examen des demandes, le traitement des données dans la liste de surveillance et le soutien de la procédure de recours. Il est également prévu de créer une plateforme et de modifier les dispositions de procédure afin d'accélérer la procédure de recours ETIAS et de la simplifier sur le plan technique.

L'essentiel des dispositions des règlements modificatifs ETIAS sont directement applicables et ne nécessitent aucune transposition en droit suisse. Certaines dispositions doivent néanmoins être précisées et requièrent des modifications de loi. Par conséquent, l'arrêté fédéral doit être soumis à l'approbation du Parlement.

La mise en service de l'ETIAS est prévue pour la fin de l'année 2022 au plus tôt.

Les étapes préalables

  • L'UE a adopté les règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 le 7 juillet 2021.
  • Ces règlements  constituent des développements de l'acquis de Schengen et ont été préalablement notifiés à la Suisse le 29 juin 2021.
  • Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces actes Schengen le 11 août 2021, sous réserve de leur approbation par le Parlement.
  • La procédure de consultation a lieu du 11 août au 18 octobre 2021 (communiqué de presse).

Documentation

Dernière modification 11.08.2021

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