Navigation

Modification de la loi sur l’asile (LAsi) : Sécurité et exploitation des centres de la Confédération

De quoi s’agit-il?

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales avaient rapporté que le personnel des services de sécurité avait recours à la violence dans les centres de la Confédération. À la suite de ces allégations, le SEM avait chargé l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer de mener une enquête concernant la sécurité au sein de ces centres. Dans son rapport du 30 septembre 2021, il était parvenu à la conclusion qu'il n'y avait pas de recours systématique à la violence dans les centres de la Confédération et que les droits fondamentaux et les droits de l'homme y étaient respectés. Il recommandait toutefois des améliorations dans le domaine de la sécurité et dans le domaine disciplinaire, dont certaines nécessitaient des modifications de la LAsi. Ces modifications font l'objet du présent projet.

Les étapes préalables

La procédure de consultation relative à ce projet législatif a pris fin le 3 mai 2023.

Documentation

Documents mis en consultation

Communiqués de presse

Informations complémentaires

Dernière modification 03.05.2023

Début de la page