Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration (LEI) : mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

De quoi s’agit-il ?

La modification de la LEI concerne les domaines suivants :

  • Mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » : il s’agit de définir, pour la première fois, les obligations imposées aux exploitants lors de la construction et de l’exploitation d’aérodromes constituant une frontière extérieure de Schengen. Jusqu’à maintenant, la participation des exploitants était exigée sans qu’une loi ne l’impose.
  • Modifications rédactionnelles dans le domaine des vérifications aux frontières : il s’est avéré que la terminologie employée en lien avec les vérifications aux frontières manquait de cohérence et qu’elle était définie de différentes manières dans le droit des étrangers. Les modifications rédactionnelles proposées visent à y remédier en adaptant, dans la mesure du possible, la terminologie de la LEI à celle du Code frontières Schengen.
  • Modification de la disposition de droit pénal visant à lutter contre le trafic de migrants : dans le cadre de cet avant-projet, il est également proposé de modifier la disposition pénale accessoire sur l’incitation à l’entrée, à la sortie et au séjour illégaux en Suisse (« trafic de migrants » ; art. 116 LEI). Cette modification concerne le titre.
  • Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse et base légale requise pour la rétention : conformément à la motion 17.3857 Abate, la Confédération doit soutenir financièrement les centres de départ qui sont exploités par les cantons hors du domaine de l’asile. Ces infrastructures servent à remettre aux autorités d’un État voisin les personnes renvoyées de Suisse dans le cadre d’un contrôle à la frontière. Dans ce contexte, il est également prévu de créer une base légale pour la rétention d’étrangers dans des centres de départ cantonaux.

Où en est-on aujourd’hui ?

  • Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 13 décembre 2019. La procédure, qui devait durer jusqu’au 27 mars 2020, a été prolongée jusqu’au 19 avril 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 (communiqué de presse).

Documentation

Consultation

Résultats

Résultats de la consultation

Dernière modification 03.12.2020

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