Reprise et mise en œuvre des bases juridiques permettant la numérisation de la procédure de demande de visa et l’octroi de visas numériques (développements de l’acquis de Schengen)
De quoi s'agit-il ?
Genéralités
Le 13 novembre 2023, l’UE a adopté deux nouveaux règlements relatifs à la numérisation des processus de demande de visas pour le court séjour et au visa au format numérique. Ces règlements ont été notifiés le même jour à la Suisse en tant que développements de l’acquis de Schengen.
Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant divers actes européens en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa. La mise en œuvre de ce règlement nécessite de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Le Conseil fédéral a en outre ouvert la procédure de consultation sur le projet de mise en œuvre. Celle-ci est prévue jusqu’au 22 mars 2024. Par ailleurs, le règlement (UE) 2023/2685 qui porte sur le format numérique des visas, a été transposé dans l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204). Cette modification entre en vigueur le 1er février 2024.
Plateforme de l’UE pour les demandes de visa
Le système d’information sur les visas (VIS) est une base de données de l’UE qui relie les garde-frontières postés aux frontières extérieures de l’espace Schengen aux consulats des États membres de Schengen partout dans le monde. Afin de permettre de déposer une demande de visas de court séjour de manière électronique, une plateforme européenne pour les demandes de visas est mise sur pied. Elle sera reliée à une copie du VIS. Elle permettra non seulement aux ressortissants d’État tiers de déposer une demande de manière électronique, mais mènera également une vérification préalable de la recevabilité de celle-ci et de la compétence de l’État Schengen pour son traitement. Les décisions en matière de visas seront également notifiées via la plateforme de l’UE pour les demandes de visa. Celle-ci pourra également être utilisée à des fins de vérification du visa. Ce processus devrait faciliter le dépôt des demandes et l’octroi de visas. La plateforme de l’UE pour les demandes de visas devrait être opérationnelle au plus tôt en 2026. Les États Schengen disposent de 7 ans pour s’y connecter depuis sa mise en service.
La LEI est adaptée afin de mentionner la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, les accès des autorités et des tiers mandatés à celle-ci dans le cadre de la procédure de visa, ainsi que le flux des données de la plateforme à destination du système national sur les visas ORBIS. Une règlementation spécifique liée au contrôle de l’authenticité des documents de voyage munis d’une puce est également proposée.
Visa au format numérique
Le visa au format numérique est prévu tant pour les visas Schengen que pour les visas nationaux. Ce nouveau format garantit une sécurité renforcée et permet à terme la suppression de la vignette-visa.
Les étapes préalables
- Le 13 novembre 2023, l’UE a adopté les règlements visant à la numérisation des demandes de visas et à la création d’un visa numérique
- Ces règlements constituent des développements de l’acquis de Schengen et ont été notifiés à la Suisse le 13 novembre 2023.
- Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de reprendre le règlement relatif à la plateforme de l’UE pour les visas, sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles requises, et notifié sa décision à l’UE.
- Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la reprise et sur la mise en œuvre du règlement relatif à la plateforme de l’UE pour les demandes de visas ainsi que sur la modification de la LEI. Elle dure jusqu’au 22 mars 2024.
- Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé la reprise du règlement (UE) 2023/2685 modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 relatif au format des visas et la modification de l’OEV qui en découle.
Prochaine étape
Évaluation de la procédure de consultation et approbation du message par le Conseil fédéral.
Documentation
Dernière modification 08.12.2023
