Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’immigration (LEI) : Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

De quoi s’agit-il?

La proposition de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) vise à mettre en oeuvre la motion 17.3067 Dobler « Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici », dont l'auteur demande que les ressortissants d'États tiers formés dans une université ou une haute école suisse ne soient pas imputés sur les nombres maximaux annuels d'autorisations de séjour lorsque leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

Les étapes préalables

Le 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci a pris fin le 10 février 2022 (communiqué de presse).
Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la loi sur les étrangers et l’intégration (communiqué de presse).
Lors de sa séance du 12 septembre 2023, le Conseil des Etats a décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le 19 décembre 2023, le Conseil national a approuvé le renvoi du projet au Conseil fédéral.

Documentation

Procédure de consultation

du 27 octobre 2021 au 10 février 2022

Lettre d’accompagnement

Résultats de la consultation

Message et projet

Message
(FF 2022 2706)
Projet
(FF 2022 2707)
Communiqué du 19 octobre 2022