La mise en œuvre de projets dans le cadre du BMVI est régulée par divers règlements européens ainsi qu’un accord entre la Suisse et l'Union européenne qui précise entre autres les engagements et obligations de la Suisse en matière de droits fondamentaux, de droits des personnes handicapées, et de protection des intérêts financiers de l'UE. Ces règles s’appliquent à tous les pays participant au BMVI, bien que certains règlements ne soient pas applicables en Suisse, qui applique à la place ses propres lois nationales et les conventions internationales ratifiées.
Droits Fondamentaux
Le BMVI doit être mis en œuvre en respectant les droits fondamentaux comme l'égalité de traitement, la non-discrimination et le respect des droits humains. Les projets co-financés doivent s'assurer de ne pas compromettre les principes de dignité humaine, de liberté et d'égalité. En particulier, les projets doivent être conformes aux normes établies par les droits et principes reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et ses protocoles, l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi qu'aux conventions de l'ONU relatives aux droits des personnes handicapées, garantissant ainsi une approche inclusive et respectueuse des droits.
Droits des Personnes Handicapées
Concernant les personnes handicapées, les règlements imposent des exigences spécifiques pour garantir l'accessibilité et l'inclusivité des projets co-financés. Les autorités responsables doivent veiller à ce que les investissements ne créent pas de barrières supplémentaires pour ces personnes, et que les projets financés favorisent leur pleine participation et leur autonomie. Cette approche vise à éliminer les obstacles à la participation et à garantir que les droits des personnes handicapées sont pleinement respectés dans toutes les actions entreprises avec les fonds européens. La Suisse applique la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), et elle est donc tenue de se conformer aux engagements pris sous cet instrument international.
Protection des Intérêts Financiers de l'UE
La Suisse s'engage à mettre en œuvre des mesures pour assurer une gestion appropriée des fonds européens reçus dans le cadre de la mise en œuvre du BMVI, en luttant contre la fraude et autres activités illégales avec la même rigueur qu'elle applique pour protéger ses propres intérêts financiers. La Suisse doit informer l'office européen de lutte antifraude (OLAF) de tout fait ou soupçon de fraude ou d'irrégularité affectant les intérêts financiers de l'UE. La Suisse s'engage également à faciliter les audits, inspections, et contrôles sur place effectués par ces entités en Suisse.
Mécanisme de signalement
La Suisse dispose de mesures et directives afin de garantir l'examen efficace des plaintes relatives à la mise en œuvre des fonds du BMVI. Pour signaler tout manquement et violation (ou suspicion de) aux principes énoncés plus haut ainsi que tout conflit d’intérêts, qu'il soit réel, potentiel ou perçu, plusieurs mécanismes de signalement existent. Les détails se trouvent dans le manuel de soutien financier (voir lien plus bas).
Autorité de gestion
Pour soumettre une plainte concernant la gestion des fonds, veuillez contacter : EUFonds@sem.admin.ch. Les plaintes soumises à l'adresse e-mail mentionnée sont reçues et traitées par un/e référent/e de l'autorité de gestion. Pour les plaintes souhaitées en toute confidentialité vis-à-vis de l'autorité de gestion, il est recommandé d'utiliser une autre plateforme de signalement dédiée. Par ailleurs, l'autorité de gestion est tenue d'informer le comité de suivi du BMVI de toutes les plaintes reçues, indépendamment de leur nature ou de leur gravité, assurant ainsi la transparence et un suivi approprié de chaque dossier.
Contrôle fédéral des finances (CDF)
L'autorité de gestion recommande de notifier directement le contrôle fédéral des finances via la plateforme de dénonciation en ligne du CDF pour toutes plaintes concernant l’autorité de gestion et sa gestion des fonds dans le cadre du BMVI ainsi que tout signalement d’irrégularité financière ou de fraude.
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Il est également possible de signaler anonymement une fraude à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). L'OLAF est notamment compétent pour examiner les signalements de fraude ou d'autres irrégularités graves affectant les fonds publics de l'UE, qu'il s'agisse des recettes ou des dépenses de l'UE ou des actifs des institutions de l'UE. Les signalements se font en ligne via un système de dénonciation de fraude (anonyme, avec transmission sécurisée des documents).
Dernière modification 23.01.2025
