Publié le 8 septembre 2015

Service universel

Disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

De quoi s’agit-il ?

Par la voie d'une motion, le Parlement a demandé des dispositions complémentaires sur le service universel. Le Conseil fédéral a cependant rejetté la création de cette disposition, estimant qu'elle n'aurait aucune utilité pratique. Mais il a rempli le mandat et a présenté au Parlement trois options pour une disposition constitutuionnelle générale sur le service universel. Dans chacune d'elles, la norme constitutionnelle chargerait la Confédération, les cantons et les communes de s'engager à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous. Le Conseil national n'étant pas entré en matière sur le projet à deux reprises, il est abandonné.

Les étapes préalables

• Le 19 décembre 2003, M. Theo Maissen, député au Conseil des Etats, dépose l’initiative parlementaire « Service public. Desserte de base dans la Constitution » (03.465).
• Le 12 mai 2005, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats suspend l’initiative parlementaire et dépose à la place une motion allant dans le même sens et intitulée « Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base » (05.3232).
• Lors de la session d’été 2009, le Parlement rejette la proposition du Conseil fédéral de classer la motion (09.017).
• Le 27 août 2010, le Conseil fédéral envoie en consultation un avant-projet de disposition constitutionnelle (communiqué aux médias).
• Le 17 août 2011, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et propose de renoncer à présenter une disposition constitutionnelle de caractère général (communiqué aux médias).
• Le 9 décembre 2011, le Conseil fédéral propose au Parlement de classer la motion 05.3232
• Le 1er juin 2012, le Conseil national décide de ne pas classer la motion 05.3232 ; sa décision est définitive.
• Le 8 mai 2013, le Conseil fédéral approuve le message concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel (communiqué aux médias).
• Délibérations parlementaires (13.036)

Documentation

• Interventions parlementaires

  • 03.465
    Initiative parlementaire. Service public. Desserte de base dans la Constitution
  • 05.3232
    Motion. Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base

• Procédure de consultation

  • Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

    PDF75.44 kB27 août 2010

  • Arrêté fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

    PDF12.15 kB27 août 2010

  • Communiqué aux médias du 27 août 2010

• Résultats de la consultation

  • Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

    PDF112.75 kB17 août 2011

  • Communiqué aux médias du 17 août 2011

• Rapport

  • Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 05.3232 de la Commission des transports et des communications du Conseil des Etats

    Conseil fédéral, Berne, 12 mai 2005

    PDF60.90 kB12 mai 2005

• Message et projet

  • Message
    (FF 2013 2991)
  • Projet A
    (FF 2013 3017)
  • Projet B
    (FF 2013 3019)
  • Projet C
    (FF 2013 3021)
  • Communiqué aux médias du 8 mai 2013

• Délibérations parlementaires

  • 13.036
    Service universel. Disposition constitutionnelle

Infos complémentaires

• Liens

  • Rapport du Conseil fédéral « Le service public dans le domaine des infrastructures »
    (04.076)

• Dossier

• Communiqués