Publié le 1 janvier 2023
Révision de l’ordonnance sur le registre foncier
Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays
De quoi s’agit-il?
Grâce à l’ajout du numéro AVS comme identifiant des personnes dans le registre foncier et au nouveau service de recherche d’immeubles sur tout le pays, une autorité habilitée pourra savoir avec certitude si une personne donnée est inscrite au registre foncier et de quels droits celle-ci dispose.
Les étapes préalables
- Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral envoie en consultation l’avant-projet de révision de l’ordonnance sur le registre foncier (communiqué aux médias).
- Le conseil fédéral fixe au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’ordonnance, de même que les articles 949b et 949c du code civil (CC). Le service de recherche d’immeuble pour les autorités sera mis en service en 2024 (communiqué aux médias).
Documentation
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Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
PDF296.64 kB9 décembre 2021
Explications relatives aux nouvelles dispositions de l’ordonnance sur le registre foncier
PDF262.76 kB9 décembre 2021
Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF)
PDF230.41 kB9 décembre 2021
TGBV Anhang 1: Datenmodell des Bundes eGRISDM in INTERLIS beschrieben
(Ce document n'est pas disponible en français)
PDF445.87 kB9 décembre 2021
OTRF Annexe 2 : Modèle de données de la Confédération pour l'IMO-RF décrit en INTERLIS
PDF243.51 kB5 décembre 2013
TGBV Anhang 3: Schnittstelle für den Bezug und den Austausch von Grundbuchdaten GBDBS, in XML beschrieben, 2.1
(Ce document n'est pas disponible en français)
PDF747.65 kB9 décembre 2021
TGBV Anhang 6: Schnittstelle, über die der Grundstücksuchdienst die Inhalte des Suchindexes von den kantonalen Systemen erhält
(Ce document n'est pas disponible en français)
PDF1.59 MB9 décembre 2021
TGBV Anhang 7: Schnittstelle für Abfragen über den Grundstücksuchdienst
(Ce document n'est pas disponible en français)
PDF104.36 kB9 décembre 2021
Infos complémentaires
15 avril 2026
Révision de la lex Koller
12 février 2026
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
11 février 2026
Droit agraire
11 février 2026
Registre foncier et registre des bateaux
1 janvier 2023
Révision de l’ordonnance sur le registre foncier
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
13 novembre 2013
Abrogation de la Lex Koller
Le Parlement a décidé en 2014 de ne pas abroger la lex Koller.
1 janvier 2012
Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
15 avril 2026
Le Conseil fédéral entend restreindre plus fortement l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Le Conseil fédéral entend durcir la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « lex Koller »). Il propose notamment de soumettre à autorisation l’achat de logements par des ressortissants d'États qui ne sont membres ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il prévoit également de restreindre l’acquisition de logements de vacances. Lors de sa séance du 15 avril 2026, il a envoyé l’avant-projet en consultation jusqu’au 15 juillet 2026.
1 décembre 2023
Le Conseil fédéral n’exemptera pas le Bürgenstock de la Lex Koller
La vente de résidences du complexe hôtelier du Bürgenstock n’est pas dans l’intérêt supérieur de la Confédération. Par conséquent, le Conseil fédéral a refusé lors de sa séance du 29 novembre 2023 d’exempter la Bürgenstock Hotels AG du régime de l’autorisation prévu par la Lex Koller. La société devra se conformer à la procédure d’autorisation ordinaire, à l’issue de laquelle le canton déterminera si les résidences peuvent être vendues.
2 juin 2023
Le Conseil fédéral se déclare opposé au projet de soumettre les infrastructures énergétiques à la lex Koller
Dans son avis du 2 juin 2023, le Conseil fédéral se déclare opposé à ce que les centrales hydroélectriques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz soient soumis à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (lex Koller). Il estime que cette loi n’est pas l’instrument adapté pour garantir la sécurité de l’approvisionnement dans le domaine de l’énergie.
10 décembre 2021
Révision de l’ordonnance sur le registre foncier : entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2023
Lors de sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Il a approuvé les nouvelles dispositions de l’ordonnance et a décidé qu’elles entreront en vigueur le 1er janvier 2023, de même que les articles 949b et 949c du code civil (CC). Le service de recherche d’immeuble pour les autorités entrera en activité en 2024.
24 février 2021
Le Conseil fédéral prolonge jusqu’à fin 2040 l’exemption d’autorisation accordée au projet touristique d’Andermatt
Lors de sa séance du 24 février 2021, le Conseil fédéral, saisi d’une demande en ce sens suite à des retards de réalisation, a prolongé jusqu’à fin 2040 l’exemption d’autorisation accordée au projet touristique d’Andermatt.
20 janvier 2021
Modifications de la LFAIE, l’OAIE et de la loi sur les avocats : entrée en vigueur le 1er mars 2021
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14 octobre 2020
Registre foncier : recherche d’immeubles sur tout le pays grâce au numéro AVS
Une autorité habilitée pourra déterminer avec certitude, à travers tout le pays, si une personne donnée est inscrite au registre foncier et savoir quels droits elle détient sur un immeuble grâce au numéro AVS. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le registre foncier le 14 octobre 2020, mettant ainsi en œuvre la volonté exprimée par le Parlement.
Office fédéral de la justice
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