Publié le 5 février 2026
Questions religieuses
La Confédération et les cantons assument ensemble la responsabilité de la coexistence pacifique des différentes communautés religieuses en Suisse. La relation entre ces communautés et l’État relève quant à elle de la compétence des cantons.
L'Unité Projets législatifs I s’occupe des thèmes liés à la religion dans les limites des compétences de la Confédération et agit en tant qu’organe de contact et de coordination dans ce domaine. Elle a pour tâche de favoriser les échanges entre les différents services fédéraux pour assurer une approche cohérente des questions religieuses.
Infos complémentaires
Encourager la professionnalisation des accompagnants religieux. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 16.3314 Ingold
Berne, 18 août 2021
PDF1.22 MB18 août 2021
Prévention de la radicalisation (avec un accent sur l'implication des acteurs musulmans). Avis
Institut suisse de droit comparé, Lausanne, 10 septembre 2019
PDF1.88 MB10 septembre 2019
Die Rolle muslimischer Betreuungspersonen und islamischer Gemeinschaften bei der Prävention islamistischer Radikalisierung unter besonderer Berücksichtigung der Aus- und Weiterbildung von Imamen in der Schweiz. Schlussbericht
Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften zhaw, Zürich, Februar 2020 (Ce document n'est pas disponible en français)
PDF1.76 MB1 février 2020
5 février 2026
Questions religieuses
1 janvier 2025
Interdiction de se dissimuler le visage
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
29 novembre 2009
Minarets
Le 29 novembre 2009, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « contre la construction de minarets ».
10 juin 2001
L'abrogation de l'article sur les évêchés
Entrée en vigueur le 10 juin 2001.
22 octobre 2025
Contre une interdiction du voile dans les écoles obligatoires
Le Conseil fédéral s’oppose à une interdiction générale du port du voile par les élèves dans les écoles obligatoires. Dans son rapport du 22 octobre 2025, il conclut que le droit en vigueur garantit de manière suffisante la participation de toutes les élèves aux cours en général, et aux cours de sport et de natation en particulier.
6 novembre 2024
L’interdiction de se dissimuler le visage s’appliquera à partir de 2025
À partir du 1er janvier 2025, il sera interdit de se dissimuler le visage dans tous les lieux accessibles au public, partout en Suisse. Lors de sa séance du 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de l’ordonnance révisée. Toute personne qui contreviendra à l’interdiction sera en règle générale punie d’une amende de 1000 francs au plus.
8 décembre 2023
Rapport sur les instruments pour endiguer la diffusion d’idées extrémistes dans les communautés religieuses
Le droit en vigueur fournit des instruments efficaces pour lutter contre le risque que représente l’extrémisme violent pour la sécurité de la Suisse. Cette constatation vaut tant pour l’extrémisme islamiste que pour l’idéologie radicale d’autres religions ou convictions. C’est ce que conclut le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a adopté le 8 décembre 2023 en réponse à un postulat. Fin novembre, le Conseil fédéral a en outre annoncé son intention de préparer une loi pour interdire le Hamas.
15 septembre 2023
Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique
Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour l’instauration d’un trust suisse. Les règles fiscales proposées ont été clairement rejetées par les participants à la consultation. Le Conseil fédéral renonce dans ces circonstances à élaborer un message et propose au Parlement de classer la motion.
12 octobre 2022
Nouvelle loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage
Le Conseil fédéral entend concrétiser l’article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans une nouvelle loi fédérale. Il a adopté, lors de sa séance du 12 octobre 2022, le message concernant la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Une personne qui dissimule son visage dans les lieux publics sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1000 francs.
20 octobre 2021
Le Conseil fédéral entend inscrire l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal
Qui se dissimule le visage dans l’espace public sera puni d’une amende. Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal. Lors de sa séance du 20 octobre, il a ouvert la consultation sur la nouvelle infraction. Elle durera jusqu’au 3 février 2022.
18 août 2021
Contrer la radicalisation en offrant de bonnes conditions de travail aux accompagnants religieux
Les imams modérés et les autres accompagnants religieux peuvent apporter une importante contribution à l’intégration et, par conséquent, à la prévention de la radicalisation. L’absence de perspectives limite la professionnalisation dans ce domaine ainsi que le développement d’offres de formation continue. Le Conseil fédéral considère toutefois qu’il n’est pas judicieux de mettre sur pied une formation nationale des imams. Telles sont en substance les conclusions du Conseil fédéral dans le rapport qu’il a approuvé lors de sa séance du 18 août 2021.
9 mars 2021
Soutien de la Confédération aux cantons pour la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage
En acceptant l’article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage, les citoyens ont donné un mandat impératif aux cantons de mettre en œuvre cette nouvelle disposition dans leurs législations respectives dans un délai de deux ans. L’Office fédéral de la justice (OFJ) est disposé à assister les cantons pour cette mise en œuvre.
19 janvier 2021
Le Conseil fédéral ne veut pas d’une interdiction de se dissimuler le visage à l’échelle de la Suisse
La population suisse votera le 7 mars 2021 sur l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage". Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le rejet de cette initiative. La dissimulation du visage est un phénomène marginal en Suisse. Une interdiction à l’échelle du pays tout entier empièterait sur les droits des cantons, nuirait au tourisme et n’aiderait pas les femmes concernées. Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent en revanche un contre-projet indirect qui prévoit que toute personne doit montrer son visage aux autorités lorsque c’est nécessaire pour vérifier son identité.