Publié le 5 février 2026
Protection des données
L’OFJ ne donne pas de conseils en matière de protection des données aux particuliers. La tâche d’informer, de former et de conseiller les organes fédéraux et les personnes privées dans le domaine de la protection des données incombe au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
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Le droit de la protection des données concrétise le droit fondamental à l’autodétermination informationnelle inscrit à l’art. 13, al. 2, de la Constitution fédérale. Il a pour but de protéger la sphère privée des personnes physiques et définit les obligations de celles et ceux qui traitent des données personnelles et les droits des personnes dont les données sont traitées.
Pour garantir que ces règles soient bel et bien appliquées dans la pratique, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller le respect des prescriptions fédérales dans ce domaine.
Le droit de la protection des données a été totalement revu afin de s’adapter aux nouvelles conditions technologiques et sociales, ainsi qu’aux exigences du droit international. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Infos complémentaires
- Loi fédérale sur la protection des données
(LPD, RS 235.1) - Ordonnance sur la protection des données
(OPDo, RS 235.11) - Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
(OCPD, RS 235.13)
- Loi fédérale sur la protection des données
5 février 2026
Protection des données
21 mai 2025
Révision de la LOGA – Protection des données concernant des personnes morales
1 septembre 2023
Renforcement de la protection des données
Entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
1 décembre 2010
Protection des données (Schengen)
Entrée en vigueur le 1er décembre 2010.
1 janvier 2008
Loi fédérale sur la protection des données
Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
6 mars 2026
L’interconnexion des bases de données de la Confédération et des cantons requiert une harmonisation des pratiques
Les bases légales doivent être compatibles lorsque les autorités de la Confédération et des cantons veulent s’accorder réciproquement l’accès à leurs banques de données. C’est là la condition de la licéité de l’utilisation commune des banques données. Une harmonisation des pratiques s’impose par conséquent lors de l’élaboration de la législation, comme le conclut le Conseil fédéral dans son rapport du 6 mars 2026. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) examinera d’ici la fin 2026 s’il est nécessaire de préciser le guide de législation en matière de protection des données.
29 octobre 2025
Journalisation lors du traitement de données personnelles par la Confédération : nouvelles règles en vigueur à partir de décembre 2025
Lorsque les organes fédéraux procèdent à un traitement automatisé de données personnelles particulièrement sensibles, ils sont tenus de procéder à une journalisation. Si les données sont moins sensibles, ils devront à l’avenir effectuer une analyse des risques pour déterminer si la journalisation est nécessaire, et le cas échéant, à quel point cette journalisation doit être détaillée. L’ordonnance sur la protection des données a été modifiée en ce sens. Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé que les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2025.
21 mai 2025
Vers des règles plus précises pour le traitement des données concernant des personnes morales par la Confédération
Les organes fédéraux pourront continuer de traiter des données concernant des personnes morales et de les communiquer à des tiers sous certaines conditions, qui seront réglées dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet le 21 mai 2025.
14 août 2024
Swiss-U.S. Data Privacy Framework : les entreprises américaines certifiées offrent un niveau de protection des données adéquat
Le nouveau cadre pour la protection des données garantit la sécurité des échanges de données personnelles entre la Suisse et les entreprises certifiées aux États-Unis. Telle est la conclusion émise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 août 2024 ; il ajoute dans ce contexte les États-Unis à la liste des États garantissant un niveau de protection des données adéquat. En particulier, la certification des entreprises américaines et la nouvelle cour américaine d’examen en matière de protection des données permettront à l'avenir d’assurer le transfert de données personnelles de la Suisse vers des entreprises certifiées aux États-Unis sans garanties supplémentaires. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance sur la protection des données au 15 septembre 2024.
15 janvier 2024
L’UE confirme que la Suisse offre un niveau adéquat de protection des données
La Commission européenne confirme dans son rapport du 15 janvier 2024 que le droit suisse en matière de protection des données répond toujours aux standards européens. Les données personnelles pourront continuer de circuler de l’Union européenne (UE) et l’Espace économique européen (EEE) vers la Suisse sans qu’aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire. Cette décision de l’UE revêt une grande importance pour la place économique de la Suisse et sa compétitivité.
1 septembre 2023
Le nouveau droit de la protection des données entre en vigueur aujourd’hui
La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) et les modifications de ses ordonnances entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Les changements visent à renforcer la protection de la sphère privée et l’autodétermination des personnes en ce qui concerne leurs données. Puisque la numérisation gagne en importance, les flux transfrontières de données augmentent également. À l’avenir, le Conseil fédéral dressera la liste des États garantissant un niveau de protection des données adéquat.
10 mai 2023
Droit de la protection des données : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions
Selon la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), ce ne sera plus le Conseil fédéral, mais le Parlement qui élira seul le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Plusieurs articles ont été modifiés pour régler ses rapports de travail. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 10 mai 2023 de fixer l’entrée en vigueur de ces modifications à la même date que celle où la nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur, soit le 1er septembre 2023.
31 août 2022
Nouveau droit de la protection des données à partir du 1er septembre 2023
La loi sur la protection des données, totalement révisée, et les dispositions d'exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023, conformément à la décision du Conseil fédéral du 31 août 2022. Ce délai laissera suffisamment de temps aux milieux économiques pour entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre du nouveau droit.
16 février 2022
Avis du Conseil fédéral sur les futurs rapports de travail du chef du PFPDT
Le Conseil fédéral soutient le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) visant à régler les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Il propose toutefois au Parlement de prévoir une indemnité de départ pour favoriser l’indépendance de sa fonction. C’est ce qu’il indique dans son avis publié le 16 février 2022.
23 juin 2021
Ouverture de la consultation concernant la révision de l'ordonnance sur la protection des données
Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) lors de sa session d'automne 2020. En vue de son entrée en vigueur, l'ordonnance relative à la loi sur la protection des données (OLPD) a dû être adaptée. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation à l'occasion de la séance du 23 juin 2021. Elle court jusqu'au 14 octobre.
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