Avis du Conseil fédéral sur les futurs rapports de travail du chef du PFPDT
Berne, 16.2.2022 - Le Conseil fédéral soutient le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) visant à régler les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Il propose toutefois au Parlement de prévoir une indemnité de départ pour favoriser l’indépendance de sa fonction. C’est ce qu’il indique dans son avis publié le 16 février 2022.