Modification du code de procédure civile
De quoi s’agit-il?
Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’adéquation du code de procédure civile à la pratique, grâce à des améliorations ponctuelles. Il s’agit essentiellement de faciliter l’accès aux tribunaux pour les justiciables et donc d’améliorer l’exercice des droits civils. En particulier, il faut réduire les obstacles et les risques en matière de coûts, développer la mise en œuvre collective des droits et améliorer la coordination des procédures. Le projet répond à plusieurs mandats parlementaires.
Les étapes préalables
- Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une modification du code de procédure civile (communiqué aux médias).
- Le 26 février 2020, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et adopte le message (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (20.026)
- Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral adopte le message sur une modification du code de procédure civile (Action des organisations et transaction collective) (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (21.082)
- Le 6 septembre 2023, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la modification du code de procédure civile (CPC) au 1er janvier 2025 (communiqué aux médias).
- Le 14 février 2024, le Conseil fédéral envoie en consultation l’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (communiqué aux médias).
- Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation sur l’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2025 (communiqué aux médias).
Documentation
Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles
Infos complémentaires
Office fédéral de la justice
Philipp Weber
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
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