Publié le 1 janvier 2019

Loi sur les jeux d’argent

Article constitutionnel sur les jeux d'argent et loi fédérale sur les jeux d'argent

De quoi s’agit-il?

La nouvelle loi sur les jeux d’argent constitue une mise en œuvre de l’article constitutionnel sur les jeux d’argent accepté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012. Elle remplacera la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, aujourd’hui désuète. Elle permettra l'exploitation en ligne de jeux d'argent de type poker, black jack ou roulette si ces jeux sont proposés par des maisons de jeu sises en Suisse. Les petits tournois de poker seront admis en dehors des maisons de jeu si les organisateurs se voient octroyer une autorisation. Une partie des sommes générées par les jeux d’argent continuera d’être affectée à l’AVS/AI et à des buts d’utilité publique. Divers milieux ont lancé un référendum contre la loi. Le peuple a accepté la nouvelle loi sur les jeux d'argent lors de la votation populaire du 10 juin 2018. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Les étapes préalables

Le 10 septembre 2009, l’initiative populaire « Pour des jeux d'argent au service du bien commun », munie de 170 101 signatures valables, est déposée auprès de la Chancellerie fédérale.
Le 24 mars 2010, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative. Il approuve, cependant, les exigences de l’initiative et entend lui opposer un contre-projet direct (communiqué aux médias).
Le 20 octobre 2010, le Conseil fédéral adopte le concernant l’initiative populaire « Pour des jeux d'argent au service du bien commun » (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (10.093)
Votation populaire du 11 mars 2012
- Explications du Conseil fédéral
- Conférence de presse du 17 janvier 2012 :
  Exposé de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
  Exposé du conseiller d’Etat Hans-Jürg Käser
  Communiqué aux médias
- Résultat de la votation
- Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
Le 13 février 2013, le Conseil fédéral fixe les grandes lignes de la future législation sur les jeux d’argent (communiqué aux médias).
Le 30 avril 2014, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet et un rapport explicatif (communiqué aux médias).
Le 21 octobre 2015, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du code civil (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (15.069)
Le 30 janvier 2018, la Chancellerie fédérale annonce que la demande de référendum contre la loi fédérale sur les jeux d’argent a abouti (communiqué aux médias).
Le 31 janvier 2018, le Conseil fédéral décide de soumettre la loi fédérale sur les jeux d’argent à la votation populaire du 10 juin 2018 (communiqué aux médias).
Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant les ordonnances sur la loi sur les jeux d’argent (communiqué aux médias).
Le 12 mars 2018, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga présent les arguments du Conseil fédéral en faveur de la nouvelle loi (communiqué aux médias).
Votation populaire du 10 juin 2018
Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux d’argent et de ses ordonnances d’exécution (communiqué aux médias).

Documentation

- Examen préliminaire
  (FF 2008 2459)
- Aboutissement
  (FF 2009 6357)
Evaluation des mesures prises par les cantons dans le domaine des loteries et des paris. Rapport final
Forschungs- und Beratungsbüro Infras, Zürich, 21 septembre 2010
PDF740.98 kB21 septembre 2010
Evaluation des mesures prises par les cantons dans le domaine des loteries et des paris. Résumé du rapport final
Forschungs- und Beratungsbüro Infras, Zürich, 21 septembre 2010
PDF106.27 kB21 septembre 2010
Imposition des gagnants de jeux d’argent. Rapport
Groupe de travail Imposition des jeux d’argent, 26 septembre 2012
PDF947.35 kB26 septembre 2012
Faits, réflexions et propositions pour fixer l'impôt sur les maisons de jeu à distance. Rapport complémentaire I
Groupe de travail Imposition des jeux d'argent, 2 novembre 2012
PDF469.04 kB2 novembre 2012
Einkommenssteuererträge aus der Besteuerung der Lotterie- und Wettgewinner nach der Erhöhung der Verrechnungssteuerfreigrenze auf CHF 1000
Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV, Bern, 16. Februar 2015 (Ce document n'est pas disponible en français)
PDF345.73 kB16 février 2015
Abschätzung der finanziellen Auswirkungen des neuen Geldspielgesetzes. Abschlussbericht
Prof. Dr. Artur Baldauf und Thomas Brüsehaber, Universität Bern, Bern, April 2015 (Ce document n'est pas disponible en français)
PDF1.32 MB1 avril 2015
Le blocage de sites Internet et ses alternatives. Note concernant la loi sur les jeux d'argent
Office fédéral de la justice, Berne, 4 juillet 2017
PDF759.33 kB4 juillet 2017
Besteuerung von Online-Spielbankenspielen. Entwicklung eines Systems für die Besteuerung der Bruttospielerträge der Schweizer Online-Spielbanken. Bericht
Lukas Scheidegger, Frédéric Zloczower, Yvonne Alberti und Marius Obrist, PwC Tax & Legal Services und Advisory, 11. August 2017 (Ce document n'est pas disponible en français)
PDF493.39 kB11 août 2017
Étude de droit comparé sur les législations en matière de jeux d’argent
Sur mandat de l’Office fédéral de la justice, l’Institut suisse de droit comparé a examiné la législation relative aux jeux d’argent dans les pays voisins de la Suisse et d’autres pays européens. Cette étude qui date de 2015 montre que les pays en question ne connaissent pas un marché des jeux d’argent libre, mais des régimes d’autorisation, de surveillance et de contrôle, avec des règles claires pour l’accès au marché national. Ils limitent ainsi le principe de la libre circulation des services qui prévaut dans l’EEE, en justifiant cette restriction par l’intérêt public de lutter contre les dangers liés aux jeux d’argent.
Pour imposer sur internet les règles applicables à leur marché national des jeux d’argent, plusieurs pays ont introduit des mesures de blocage. Actuellement, 17 pays européens bloquent déjà l’accès aux offres en ligne qu’ils n’ont pas autorisées (cf. Questions et réponses concernant la loi sur les jeux d'argent). Ils protègent ainsi également les intérêts des entreprises qui ont une autorisation d’exploiter des jeux d’argent sur le marché national en question et qui respectent les règles et les conditions fixées.
- Questions et réponses concernant la loi sur les jeux d'argent
- Studie: Verschiedene Aspekte der Regelung des Geldspielwesens
  (Ce document n'est pas disponible en français)