Depuis le 11 mars 2012, une nouvelle base constitutionnelle votée par le peuple à 87 % et à l’unanimité des cantons régit les jeux d'argent et donne la compétence de légiférer dans ce domaine à la Confédération (art. 106 al. 1 Cst.). C'est sur cette base qu'en septembre 2017, le Parlement a adopté à une nette majorité la nouvelle loi sur les jeux d'argent, destinée à remplacer l'ancienne législation, à savoir la loi sur les maisons de jeu du 18 juin 1998 et la loi sur les loteries et paris du 8 juin 1923. Divers milieux ont lancé un référendum contre la loi. Le peuple a accepté la nouvelle loi sur les jeux d'argent à près de 73 % lors de la votation populaire du 10 juin 2018. Le Conseil fédéral et le Département de justice et police ont ensuite approuvé les ordonnances d'exécution de cette loi le 7 novembre 2018. Le paquet législatif est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Pour le domaine des maisons de jeu, l'exécution et la surveillance incombent à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). C'est elle qui examine les demandes de concession, également pour les jeux de casino en ligne.
Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ Secrétariat Eigerplatz 1 CH-3003 Berne T +41 58 463 12 04 F +41 58 463 12 06 info@esbk.admin.ch
Pour le domaine des jeux de grande envergure, l'exécution et la surveillance incombent à une autorité intercantonale. C'est l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) qui est chargée de cette tâche.
Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) Erlachstrasse 12 CH-3012 Berne T +41 31 313 13 03 F +41 31 313 13 00 info@gespa.ch
Pour les jeux de petite envergure, parmi lesquels les petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu, ce sont les cantons qui sont compétents pour l'exécution et la surveillance.
L’Office fédéral de la justice est l’unité responsable de la législation en matière de jeux d'argent. Il exerce aussi la haute surveillance dans ce domaine.
La révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, suspendue en 2004, a repris en 2012 suite à l’acceptation de la nouvelle disposition constitutionnelle sur les jeux d’argent.
29 novembre 2023
Le Conseil fédéral comble une lacune du droit des jeux d’argent
La législation en vigueur sur les jeux d’argent ne dit pas qui peut lever les exclusions de jeu prononcées par une maison de jeu qui a cessé son activité. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 novembre 2023 une modification de l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr) visant à combler cette lacune. À compter du 1er janvier 2024, c’est la maison de jeu la plus proche qui aura la compétence de lever les exclusions dans un tel cas.
25 octobre 2023
Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’accord avec le Liechtenstein sur les exclusions des jeux d’argent
La Suisse et le Liechtenstein veulent renforcer la protection des joueuses et des joueurs contre le jeu excessif. Lors de sa séance du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation de l'accord entre les deux pays sur l’échange de données concernant les personnes frappées d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent.
20 octobre 2022
La Suisse et le Liechtenstein concluent un accord sur les exclusions dans le domaine des jeux d’argent
La Suisse et le Liechtenstein entendent renforcer la protection des joueurs contre la dépendance au jeu en empêchant que des personnes soumises à une mesure d’exclusion des jeux dans l’un des deux pays puisse continuer à jouer dans les casinos de l’autre pays. Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), et Sabine Monauni, cheffe adjointe du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, ont signé un accord en ce sens le 20 octobre 2022 à Berne.
30 septembre 2022
Le Conseil fédéral approuve l'accord avec le Liechtenstein sur les exclusions de jeu
Lors de sa séance du 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé l'accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de données concernant les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion liée au domaine des jeux d'argent. Les deux États y voient un moyen efficace d'assurer la protection des joueurs.
Office fédéral de la justice
Haute surveillance et coordination des jeux d'argent Bundesrain 20 CH-3003 Berne
